Suivant procès-verbal dressé le 4 novembre 1968 à 10 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Monsieur Joseph Saint-Pastou, domicilié 5 Rue Pierre Mouren à Marseille (France) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour procédés et moyens pour la fabrication de papiers à cigarettes à réseau à jour ignifuge, papiers à cigarettes obtenus à l'aide de ces procédés et moyens (priorité des brevets) Français N° 22.035 du 5 novembre 1967 N° 22.085 du 19 décembre 1967 N° 22.115 du 18 janvier 1968 N° 22.257 du 30 avril 1968 et N° 22.412 du 21 octobre 1968.
Cette invention est caractérisée par un procédé suivant lequel le papier est mis en contact avec des moyens d'imprégnation de substance ignifuge suivant des lignes transversales puis avec des moyens d'imprégnation de substance ignifuge selon des lignes longitudinales.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.