Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 mai 1972, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret n° 70-139 du 27 avril 1970, portant organisation du Ministère des Affaires Economiques;

Vu le décret n° 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Mohamed Noureddine Fourati, Chef de Cabinet du Ministre de l'Economie Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories ainsi que toutes autorisations, agréments et transactions.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 3 avril 1972 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mai 1972

Le Ministre de l'Economie Nationale

CHEDLI AYARI

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

DELEGATION DE SIGNATURE