Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 56-259 du 8 octobre 1958, relatif au régime de l’indemnité pour charges administratives allouées aux personnels de l’État et des établissements publics de l’État, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire général du Ministère de l’Education Nationale;
Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnels enseignants des établissements d’enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l’Education Nationale;
Vu l’avis du Ministre des Finances.
Sur la proposition du Ministre de l’Education Nationale;
Décrétons :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus pour les établissements d’enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel relevant du Ministère de l’Education Nationale sont ceux fixés par l’article 3 du présent décret.
Art. 2. — Les fonctionnaires nommés à un des emplois fonctionnels prévus par le présent décret continueront à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade et percevront une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu suivant les taux fixés à l’article 3 ci-après.
CHAPITRE II
LES EMPLOIS FONCTIONNELS DES ETABLISSEMENTS
D’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL,
SECONDAIRE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
Art. 3. — Les emplois fonctionnels des établissements d’enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel ainsi que les attributions des agents nommés à ces emplois, les conditions de leur nomination et le taux de l’indemnité de fonction correspondante sont fixés conformément au tableau ci-après :
| NATURE DE L’EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | TAUX ANNUEL de l’indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Directeurs d’Etablissement d’Enseignement Secondaire Général Les Directeurs d’Etablissement d’enseignement secondaire général sont chargés de la direction et de l’administration des établissements d’Enseignement Secondaire Général. | Les Directeurs d’établissement secondaire général sont nommés parmi : | 400 D |
| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | TAUX ANNUEL de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Ils sont notamment chargés : |
— d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves;
— d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement;
— de présider les conseils de classes et d'orientation;
— d'organiser les groupes d'études et de recherches pédagogique, au sein de leur établissement, de diriger les travaux de ces groupes et d'en contrôler les résultats qu'ils peuvent utiliser pour faire participer leur établissement à l'élaboration des publications pédagogiques;
— de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet;
— d'assurer la responsabilité de la discipline et du travail des élèves et d'une façon générale, de la bonne marche de leur établissement;
— d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement : ils sont ordonnateurs de leur budget lorsque l'établissement est doté de la personnalité civile.
Ils peuvent en outre être chargés :
— d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique;
— de collaborer à la conception des programmes de l'enseignement secondaire et des écoles normales;
— de participer aux conseils d'orientation dans les établissements d'enseignement secondaire technique;
— de présider les conseils d'orientation dans les établissements d'enseignement secondaire du 1er cycle.
Directeurs d'Etablissement
d'Enseignement Secondaire Technique
Les Directeurs d'Etablissement d'enseignement secondaire technique sont chargés de la direction et de l'administration des établissements d'enseignement secondaire technique.
Ils sont notamment chargés :
— d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves;
— d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement;
— de présider les conseils de classes et d'orientation;
— d'organiser les groupes d'études et de recherches pédagogiques, au sein de leur établissement, de diriger les travaux de ces groupes et d'en contrôler les résultats qu'ils peuvent utiliser pour faire participer leur établissement à l'élaboration de publications pédagogiques;
— de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet;
— d'assurer la responsabilité de la discipline et du travail des élèves et d'une façon générale de la bonne marche de leur établissement;
— d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; ils sont ordonnateurs de leur budget lorsque l'établissement est doté de la personnalité civile.
Ils peuvent en outre être chargés :
— d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique;
— de collaborer à la conception des programmes de l'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel et des écoles normales;
— de participer aux conseils d'orientation dans les établissements d'enseignement secondaire général;
— de présider les conseils d'orientation dans les établissements d'enseignement professionnel. | — les Professeurs assurant les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire depuis au moins deux ans;
— les Professeurs d'enseignement secondaire ou d'école normale d'instituteurs ou d'institutrices âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 7 ans d'ancienneté dans l'enseignement en qualité de professeur. | 400 D |
| Les Directeurs d'établissement d'enseignement secondaire technique sont nommés parmi : |
— les Professeurs assurant les fonctions de censeur d'établissement d'enseignement secondaire technique depuis au moins deux ans.
— Les Professeurs de l'enseignement secondaire technique, secondaire général, d'écoles normales d'instituteurs et d'institutrices âgés au moins de 30 ans et justifiant d'une ancienneté minimum de 7 ans en cette qualité dont 3 ans au moins dans un établissement secondaire. | |
p. 444444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973
| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | TAUX ANNUEL de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Censeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire Général |
Les Censeurs d'Etablissement d'enseignement secondaire général sont chargés de seconder les Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire Général dans leurs attributions.
A cet effet, ils sont notamment chargés, sous l'autorité du Directeur :
- d'assurer l'organisation pédagogique de l'établissement et plus particulièrement des emplois du temps des enseignants et des élèves;
- de contrôler la progression de l'application des programmes et de proposer toute mesure propre à assurer le bon travail des enseignants et des élèves;
- de préparer les conseils de classes et d'orientation et toutes réunions à caractère pédagogique et de veiller à l'application des décisions qui s'en dégagent;
- de contrôler le travail et la discipline des élèves;
- de remplacer le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Censeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire Technique
Les Censeurs d'établissement d'enseignement secondaire technique sont chargés de seconder les directeurs d'établissement d'enseignement secondaire technique.
A cet effet, ils sont notamment chargés, sous l'autorité du Directeur :
- d'assurer l'organisation pédagogique de l'établissement et plus particulièrement des emplois du temps des enseignants et des élèves;
- de contrôler la progression de l'application des programmes et de proposer toutes mesures propres à assurer le bon travail des enseignants et des élèves;
- de préparer les conseils de classes et d'orientation et toutes réunions à caractère pédagogique et de veiller à l'application des décisions qui s'en dégagent;
- de contrôler le travail et la discipline des élèves;
- de remplacer le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle
Les Directeurs d'Etablissement d'enseignement secondaire du 1er cycle sont chargés de la direction et de l'administration des établissements d'enseignement secondaire du 1er cycle.
Ils sont notamment chargés :
- d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves;
- d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement; +
- de présider les conseils de classe et de participer ou de présider les conseils d'orientation;
- d'organiser les groupes d'études et de recherches pédagogiques, au sein de leur établissement, de diriger les travaux de ces groupes et d'en contrôler les résultats qu'ils peuvent utiliser pour faire participer leur établissement à l'élaboration des publications pédagogiques;
- de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet;
- d'assurer la responsabilité de la discipline et du travail des élèves et d'une façon générale, de la bonne marche de leur établissement;
- d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; ils sont ordonnateurs de leur budget lorsque l'établissement est doté de la personnalité civile.
Ils peuvent en outre être chargés :
- d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique;
- de collaborer à la conception des programmes de l'enseignement secondaire et des écoles normales. | Les Censeurs d'établissement d'enseignement secondaire général sont nommés parmi les professeurs d'enseignement général ou les professeurs d'écoles normales âgés d'au moins 30 ans et comptant au minimum 5 ans d'ancienneté dans l'enseignement comme professeur.
Les Censeurs d'établissement d'enseignement secondaire technique sont nommés parmi :
- Les professeurs d'enseignement secondaire technique, d'enseignement secondaire général, d'écoles normales âgés de 30 ans au moins et justifiant d'une ancienneté minimum de 5 ans en cette qualité dont 2 ans au moins dans l'enseignement technique.
Les Directeurs d'établissement d'enseignement secondaire du 1er cycle sont nommés parmi :
- les Professeurs d'enseignement secondaire comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'enseignement en qualité de professeur;
- les Professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle âgés d'au moins 30 ans et justifiant d'une ancienneté minimum de 7 ans en cette qualité;
- les Surveillants généraux de 1ère catégorie justifiant de 10 années au moins d'ancienneté générale dont 4 ans en qualité de surveillant général. | 240 D
240 D
300 D |
p. 445| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | TAUX ANNUEL de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Directeurs d'Etablissement d'Enseignement Professionnel |
Les Directeurs d'établissement d'enseignement professionnel sont chargés de la direction et de l'administration des établissements d'enseignement professionnel.
Ils sont notamment chargés :
- d'assurer l'organisation pédagogique de leur établissement et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des enseignants et des élèves;
- d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement;
- de présider les conseils de classes et de participer ou de présider les conseils d'orientation;
- d'organiser les groupes d'études et de recherches pédagogiques, au sein de leur établissement, de diriger les travaux de ces groupes et d'en contrôler les résultats qu'ils peuvent utiliser pour faire participer leur établissement à l'élaboration de publications pédagogiques;
- de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet;
- d'assurer la responsabilité de la discipline et du travail des élèves et d'une façon générale de la bonne marche de leur établissement;
- d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; ils sont ordonnateurs de leur budget lorsque l'établissement est doté de la personnalité civile;
Ils peuvent en outre être chargés :
- d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique;
- de collaborer à la conception des programmes de l'enseignement secondaire technique et professionnel et des écoles normales. | Les Directeurs d'établissement d'enseignement professionnel sont nommés parmi :
- les Professeurs d'enseignement secondaire général ou les Professeurs d'enseignement secondaire technique comptant au moins 5 ans d'ancienneté en qualité de professeur dont 2 dans un établissement d'enseignement secondaire ou dans un établissement d'enseignement professionnel.
- les Professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle ou les Professeurs d'enseignement technique du 1er cycle âgés d'au moins 30 ans et justifiant d'une ancienneté minimum de 7 ans en cette qualité dont 3 au moins dans un établissement d'enseignement secondaire technique ou professionnel;
- les Chefs de travaux du 1er cycle confirmés depuis au moins 5 ans;
- les Surveillants généraux de 1ère catégorie justifiant de 10 années au moins d'ancienneté générale dont 4 en qualité de surveillant général. | 300 D |
Art. 4. — Les fonctionnaires nommés à un emploi fonctionnel et justifiant de 2 années d'ancienneté dans cet emploi bénéficient d'une bonification d'un échelon supplémentaire dans leur grade. Toutefois, cette mesure ne peut intervenir qu'une seule fois dans la carrière enseignante et administrative des intéressés.
Art. 5. — I. — Les agents nommés à un emploi fonctionnel et ne justifiant pas d'une ancienneté minimum de 3 ans à la date de publication du présent décret, sont, après avis de la Commission Consultative visée à l'article 6 ci-après, soit classés dans le tableau ci-dessous et confirmés, soit déchargés de leur emploi.
| ANCIEN EMPLOI | NOUVEL EMPLOI |
|---|---|
| Proviseur agrégé, licencié ou certifié | Directeur d'établissement d'enseignement secondaire général ou Directeur d'établissement d'enseignement secondaire technique |
| Censeur licencié ou certifié | Censeur d'établissement d'enseignement secondaire général ou Censeur d'établissement secondaire général technique |
| Directeur de collège licencié ou certifié | Directeur d'établissement d'enseignement secondaire du 1er cycle ou Directeur d'établissement d'enseignement professionnel |
| Directeur de collège non licencié ou non certifié | Directeur d'établissement d'enseignement professionnel ou Directeur d'établissement d'enseignement secondaire du 1er cycle |
446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 - 23 Mars 1973
CHAPITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6. — I. — Les arrêtés du Ministre de l'Education Nationale portant nomination ou mettant fin à ces nominations, pour les emplois fonctionnels prévus par le présent décret interviennent après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
II. — Les fonctionnaires nommés à un emploi fonctionnel prévu par le présent décret sont astreints à une période probatoire de 2 ans à l'issue de laquelle ils sont soit confirmés soit déchargés de leur emploi.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 en ce qui concerne les emplois cités à l'article 3 ci-dessus.
Art. 8. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA