Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statu; général des personnels
de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1973, relatif au statut particulier des personnes enseignant des écoles normales, des écoles d'application et des écoles primaires;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décrétons :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus pour les écoles normales d'Instituteurs et d'Institutrices, des écoles d'application et des écoles primaires relevant du Ministère de l'Education Nationale sont ceux fixés par l'article 3 du présent décret.
Art. 2. — Les fonctionnaires nommés à un des emplois fonctionnels prévus par le présent décret continueront à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade et percevront une indemnité de fonction payable mensuellement et à terme échu suivant les taux fixés à l'article 3 ci-après.
CHAPITRE II
LES EMPLOIS FONCTIONNELS
DES ECOLES NORMALES, DES ECOLES DAPPLICATION
ET DES ECOLES PRIMAIRES
Art. 3. — Les emplois fonctionnels des Ecoles Normales, des Ecoles d'Application et des Ecoles Primaires ainsi que les attributions des agents nommés à ces emplois, les conditions de leur nomination et le taux de l'indemnité de fonction correspondante sont fixés conformément au tableau ci-après :
| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | TAUX ANNUEL de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Directeurs d'Ecole Normale | ||
| Les Directeurs d'Ecole Normale sont chargés de la direction et de l'administration des Ecoles Normales. Ils sont chargés notamment : — d'encadrer et d'assister les enseignants exerçant dans leur établissement; — de présider les conseils de classes; — d'organiser le stage pédagogique prévu pour les élèves-maîtres et d'en assurer le contrôle; — d'organiser les groupes d'études et de recherches pédagogiques au sein de leur établissement, de diriger les travaux de ces groupes et d'en contrôler les résultats qu'ils peuvent utiliser pour faire participer leur établissement à l'élaboration des publications pédagogiques; — de participer à tous les travaux tendant à l'amélioration des méthodes d'enseignement et aux expérimentations organisées à cet effet; — d'assurer la responsabilité de la discipline et du travail des élèves et, d'une façon générale, de la bonne marche de l'établissement qui leur est confié ainsi que des écoles d'application qui y sont rattachées; — d'assurer la gestion économique et financière de leur établissement; ils sont ordonnateurs de leur budget lorsque l'établissement est doté de la personnalité civile; — de s'attacher à établir un contact utile avec les autres écoles normales. En outre, ils peuvent être chargés : — d'organiser des séminaires, conférences et débats à caractère pédagogique; — de collaborer à la conception des programmes des écoles normales, des établissements d'enseignement secondaire et des écoles primaires. | Sont nommés parmi : — les professeurs assurant les fonctions de censeurs d'école normale depuis au moins un an; — les professeurs âgés de 30 ans au minimum et comptant une ancienneté de 7 ans au moins en cette qualité dont 3 ans dans une école normale. | 400 D |
| NATURE DE L'EMPLOI ET ATTRIBUTIONS | CONDITIONS DE NOMINATION | TAUX ANNUEL de l'indemnité de fonction |
|---|---|---|
| Censeurs d'Ecole Normale |
Les censeurs d'Ecole Normale sont chargés de seconder les Directeurs d'Ecole Normale dans leurs attributions.
A cet effet, ils sont notamment chargés, sous l'autorité du Directeur :
— d'assurer l'organisation pédagogique de l'établissement et plus particulièrement des emplois du temps des enseignants et des élèves;
— de contrôler la progression de l'application des programmes et de proposer toutes mesures propres à assurer le bon travail des enseignants et des élèves;
— de préparer les conseils de classe et de participer à l'organisation et aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques de leur établissement et de veiller à l'application des décisions qui s'en dégagent;
— de contrôler le travail et la discipline des élèves;
— de remplacer le Directeur en cas d'absence ou d'empêchement. | Sont nommés parmi :
— les professeurs âgés d'au moins 30 ans et ayant exercé en cette qualité pendant 5 ans au moins dont 4 ans dans une école normale. | 240 D |
| Directeurs d'Ecole d'Application |
Les Directeurs d'Ecole d'Application sont chargés de la direction de l'organisation et du contrôle pédagogique des Ecoles d'Application.
Ils participent à l'organisation et au contrôle des stages pédagogiques des stagiaires normaliens.
Ils peuvent être partiellement ou complètement déchargés d'enseignement par décision du Ministre de l'Education Nationale. | Sont nommés selon les modalités fixées par décision du Ministre de l'Education Nationale, parmi :
— les maîtres d'application âgés de 30 ans au minimum et ayant exercé pendant au moins 5 ans en cette qualité;
— les instituteurs ayant assumé les fonctions d'assistant pédagogique pendant au moins 3 ans;
— les instituteurs ayant assumé les fonctions de Directeur d'école primaire de plus de 15 classes pendant au moins 3 ans. | 180 D |
| Directeurs d'Ecole Primaire |
Les Directeurs d'Ecole Primaire sont chargés de la direction et de l'organisation pédagogique de l'établissement qui leur est confié et sont responsables de son matériel.
Ils veillent à l'application des règlements et instructions d'ordre pédagogique et administratif, contrôlent le travail des élèves, assurent la discipline et d'une façon générale la bonne tenue de l'établissement.
Lorsque l'établissement comporte un internat ou une cantine ils sont responsables de la gestion économique et financière.
Les Directeurs d'Ecole Primaire peuvent être déchargés d'une partie de leur horaire d'enseignement pour leur permettre d'accomplir leur tâche de direction et de contrôle. Les conditions d'octroi de ce déchargement sont fixées par décision du Ministre de l'Education Nationale.
15 classes et plus
10 à 14 classes
5 à 9 classes
4 classes
3 classes
2 classes
1 classe | Sont nommés parmi :
— les enseignants titulaires du primaire. | |
| Assistants Pédagogiques |
Les Assistants Pédagogiques sont chargés sous l'autorité de l'Inspecteur de l'Enseignement Primaire chef de la circonscription d'assister et de guider les Maîtres des écoles primaires dans l'accomplissement de leur tâche. | Sont nommés parmi :
— les instituteurs titulaires depuis au moins 5 ans, âgés de 30 ans au minimum et justifiant d'une note pédagogique d'au moins 16/20. | 120 D |
Art. 4. — Les fonctionnaires nommés à un emploi fonctionnel et justifiant de deux années d'ancienneté dans cet emploi bénéficient d'une bonification d'un échelon supplémentaire dans leur grade. Toutefois, cette mesure ne peut intervenir qu'une seule fois dans la carrière enseignante et administrative des intéressés.
Art. 5. — I. — Les agents nommés à des emplois fonctionnels prévus par le présent décret et justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans cet emploi à la date de publication du présent décret, sont classés dans les nouveaux emplois fonctionnels conformément au tableau ci-après et confirmés.
II. — Les agents nommés à un emploi fonctionnel et ne justifiant pas d'une ancienneté minimum de 3 ans à la date de publication du présent décret sont, après avis de la commission consultative visée à l'article 6 ci-après, soit classés dans le tableau ci-dessous et confirmés soit déchargés de leur emploi.
| ANCIEN EMPLOI | NOUVEL EMPLOI |
|---|---|
| Proviseur agrégé ou licencié affecté dans une Ecole Normale | Directeur d'Ecole Normale |
| Directeur et Directrice d'Ecole Normale | Directeur d'Ecole Normale |
| Directeur d'Ecole d'Application | Directeur d'Ecole d'Application |
| Directeur d'Ecole Primaire | Directeur d'Ecole Primaire |
| Conseiller Pédagogique de l'Enseignement Primaire | Assistant Pédagogique |
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6. — I. — Les arrêtés du Ministre de l'Education Nationale portant nomination ou mettant fin à ces nominations pour les emplois fonctionnels prévus par le présent décret interviennent après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par arrêté du Ministre de l'Education Nationale.
II. — Les fonctionnaires nommés à un emploi fonctionnel prévu par le présent décret sont astreints à une période probatoire de 2 ans à l'issue de laquelle ils sont soit confirmés soit déchargés de leur emploi.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées notamment celles du décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 en ce qui concerne les emplois cités à l'article 3 ci-dessus.
Art. 8. — Le Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA