Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-110 du 17 mars 1973, relatif au statui particulier du personnel d'inspection pédagogique;
Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1973, relatif au statui particulier des personnels d'enseignement de l'Education Nationale;
Vu le décret N° 73-112 du 17 mars 1973, relatif au statui particulier des personnels de l'Education Nationale;
Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1973, relatif au statui particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret N° 73-116 du 17 mars 1973, relatif au statui particulier des personnels des laboratoires relevant du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret N° 73-119 du 17 mars 1973, relatif au statui particulier des personnels de l'Education Nationale;
Vu le décret N° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statui particulier des Maîtres-Acrélaires et des Surveillance relevant du Secrétariat d'État à l'Education Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Education Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Il est institué, à compter du 1er janvier 1974 une prime de rendement au profit des personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale et visés à l'article 2 ci-dessous.
Cette prime comprend un taux minimum incorporé au traitement et servi mensuellement à terme échu et un taux maximum servi annuellement compte tenu du rendement de l'agent, de sa valeur professionnelle, de son activité et de sa manière de servir, ces éléments étant appréciés selon des critères fixés par décision du Ministre de l'Education Nationale. Le taux minimum constitue un acompte déductible du taux maximum.
Art. 2. — Les taux minimums et maximums de la prime de rendement sont fixés conformément au tableau ci-après :
| GRADES | TAUX MINIMUM | TAUX MAXIMUM |
|---|---|---|
| Inspecteur Général de l'Education Nationale | 800 D. | — |
| Inspecteur Principal de l'Enseignement Secondaire | 440 D. | 660 D. |
| Inspecteur Régional de l'Enseignement Primaire | ||
| Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Général | ||
| Inspecteur de l'Enseignement Secondaire Technique | 360 D. | 540 D. |
| Inspecteur de l'Enseignement Primaire | ||
| Inspecteur de l'Enseignement Artistique |
| GRADES | TAUX MINIMUM | TAUX MAXIMUM |
|---|---|---|
| Professeur Agrégé d'Ecole Normale | 267 D. | 400 D. |
| Professeur Agrégé d'Enseignement Secondaire | ||
| Professeur d'Ecole Normale | ||
| Professeur d'Enseignement Secondaire | 240 D. | 360 D. |
| Professeur d'Enseignement Artistique | ||
| Professeur d'Enseignement Secondaire Technique | ||
| Maître Auxiliaire catégorie « A » | ||
| Conseiller de l'Enseignement Primaire | 227 D. | 340 D. |
| Inspecteur de l'Enseignement Primaire | ||
| Conseiller de l'Enseignement Professionnel | ||
| Conseiller de l'Enseignement Artistique | ||
| Chef de Travaux d'Enseignement Technique du 1er Cycle | ||
| Maître d'Application | ||
| Professeur d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle | ||
| Professeur d'Enseignement Technique du 1er Cycle | ||
| Professeur d'Enseignement Art stique du 1er Cycle | 200 D. | 300 D. |
| Surveillant Général de 1ère et de 2ème catégorie | ||
| Maître Auxiliaire catégorie « B » | ||
| Technicien de Laboratoire | ||
| Préparateur de 1ère catégorie | ||
| Maître d'Enseignement Secondaire | ||
| Instituteur | ||
| Maître d'Enseignement Technique | ||
| Maître d'Enseignement Art stique | 167 D. | 250 D. |
| Surveillant de 1ère catégorie | ||
| Maître Auxiliaire catégorie « C » | ||
| Préparateur de 2ème catégorie | ||
| Surveillant de 2ème catégorie | ||
| Surveillant de 3ème catégorie | ||
| Aide préparateur | ||
| Moniteur de 1ère catégorie | ||
| Moniteur de 2ème catégorie | 80 D. | 120 D. |
| Moallemates | ||
| Maître Auxiliaire catégorie « D » | ||
| Instructeur Technique | ||
| Moniteur d'Enseignement Artistique |
Art. 3. — Le taux maximum de la prime de rendement à servir est déterminé selon la formule suivante :
$$
P = N \times \frac{T}{20} - M
$$
T représentant le taux maximum brut annuel pour chaque grade tel qu'il est fixé à l'article 2 ci-dessus, N la note annuelle, M le montant du taux minimum déjà servi du 1er janvier au 31 décembre de l'année servant de base au calcul de la prime. Le montant du taux maximum de la prime de rendement obtenu par application de la formule ci-dessus est réduit proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant l'année considérée pour quelque motif que se soit à l'exception des congés de repos légaux.
Art. 4. — Les agents chargés d'assurer l'intérim d'un poste dépourvu de titulaire et correspondant à un grade supérieur ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.
Art. 5. — Les dispositions du décret n° 58-267 relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels enseignants ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété sont abrogées en ce qui concerne les catégories de personnel visées à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, à titre transitoire le personnel en fonction à la date de publication du présent décret, bénéficiera d'un taux minimum de la prime de rendement égal à celui de l'indemnité provisoire afférent à son grade et fixé par le texte susvisé lorsque le taux minimum fixé par le présent décret est inférieur à celui de l'indemnité provisoire.
Art. 6. — Les dispositions du décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 relatif au régime de l'indemnité pour charges administratives allouée aux personnels de l'État et des établissements publics de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété sont abrogées pour ce qui concerne les personnels cités à l'article 2 ci-dessus.
Art. 7. — Les Ministres des Finances et de l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 mars 1973
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
HEDI NOUIRA