Suivant procès verbal dressé le 29 août 1973 à 8h 30 au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire Société dite Lesieur Cotelle et associés 122 avenue du Gl. Leclerc 92103 Boulogne Billancourt (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour « Perfectionnements apportés aux procédés et aux dispositifs de fabrication de sachets-doses en matière plastique thermosoudable ». Priorité : Brevet français du 25 septembre 1972 sous le N° 72 33857. Inventeur : Monsieur Robert Didier.
Cette invention est caractérisée, par un procédé de fabrication de sachets-doses en matière plastique thermosoudable, destinés à recevoir des liquides, dans lequel la séparation et la fermeture de deux sachets-doses contigus fabriqués à partir d'un élément tubulaire continu, sont réalisées par soudure. Dans ce procédé, l'on réalise l'ouverture aisée de chacun des sachets-doses ainsi formés, par simple déchirure manuelle, en vue de leur utilisation, par formation sur l'une des soudures de séparation et de fermeture précisées, d'une encoche étanche d'amorçage de déchirure. La soudure et l'encoche sont réalisées conjointement par application d'une pression de soudure et d'une contre-pression de profilage de l'encoche, ces deux opérations pouvant être réalisées simultanément avec le profilage d'un bec verseur, Appareillage pour la mise en œuvre de ce procédé. Sachets-doses obtenus à l'aide des procédé et dispositif conformes à l'invention.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.