Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 25 mai 1904 prohibant les loteries et la tenue des maisons de jeux de hasard;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Les jeux de casino sont des jeux de hasard; leur énumération est fixée par décret.
Ces jeux ne peuvent être pratiqués que dans des casinos faisant partie de complexes hôteliers ou d'animation touristique, par des non résidents étrangers et en devises convertibles.
Art. 2. — Les jeux de casino sont soumis à une autorisation préalable accordée par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale après avis d'une Commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
Art. 3. — L'arrêté visé à l'article 2 du présent décret-loi fixera notamment la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les mesures de surveillance et de contrôle de l'autorité compétente, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, et le mode de perception des prélèvements.
Art. 4. — L'autorisation des jeux est accordée à titre personnel; elle est incessible et intransmissible; son titulaire ne peut se substituer au fermier des jeux.
Art. 5. — En aucun cas, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à une indemnité quelconque.
Les autorisations accordées antérieurement à la publication du présent décret-loi, qu'elle qu'en soit l'origine, sont et demeurent rapportées.
Art. 6. — Lors de son exploitation, tout casino qu'il soit ou non organisé en société aura un Directeur et un comité de Direction responsable.
Le Directeur et les membres du Comité de Direction doivent être majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et agréés par le Ministre de l'Intérieur.
Art. 7. — Les membres du Comité de direction ne peuvent ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler leurs fonctions avec celles d'employés de jeux.
Art. 8. — Tout casino devra tenir une comptabilité des jeux distincte.
Art. 9. — Le produit brut de jeux est soumis au préalable à un prélèvement progressif opéré par l'État.
Le produit brut constitué :
- aux jeux de cercle par le montant intégral de la cagnotte sans aucune déduction;
- aux jeux de contrepartie par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constatée en fin de partie.
Art. 10. — Le tarif du prélèvement progressif opéré par l'État sur le produit brut des jeux s'établit entre 40 et 75 % selon une modulation fixée par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 11. — Le calcul des montants à répartir sera effectué à la fin de chaque année ainsi que le reversement du prélèvement de l'État.
p. 22962296 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Octobre 1974
Toutefois des acomptes peuvent être payés en cours d'année selon des modalités déterminées par arrêté du Ministre des Finances.
Art. 12. — Il est réservé à la commune, siège du casino, ou au Conseil du Gouvernorat, lorsque le casino est implanté en dehors des circonscriptions municipales, 20 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit des jeux réalisé par l'établissement.
Art. 13. — Les taux de la cagnotte aux jeux de cercle sont fixés par décret.
Art. 14. — Les casinos sont autorisés à prendre les billets de banques étrangers et les moyens de paiement en monnaies étrangères à la condition de ne retenir aucune commission et de se conformer à la réglementation des changes en vigueur, ils peuvent de même installer dans leurs locaux des coffre-forts qu'ils louent à leurs clients.
Art. 15. — Les prêts éventuellement consentis aux joueurs et non remboursés ne peuvent en aucun cas être passés par pertes exceptionnelles.
Les chèques tirés par les joueurs acceptés par les casinos et qui demeurent impayés sont à la charge des titulaires de l'autorisation et ne peuvent à aucun moment être passés par pertes exceptionnelles.
Art. 16. — La surveillance des casinos est exercée par les représentants des Ministres de l'Intérieur et des Finances et de la Banque Centrale de Tunisie.
Les membres du Comité de direction sont tenus de mettre à la disposition de ces agents et sur leur demande, tous les documents constituant la comptabilité des jeux. Ils doivent, en outre, leur permettre le libre accès de tous les locaux et les aider dans les investigations qu'ils auraient à entreprendre.
Les frais de contrôle des jeux sont à la charge du titulaire de l'autorisation. Ils sont fixés par accord entre le Ministre des Finances et le casino et révisables à la demande de l'une des parties.
Art. 17. — Ceux qui en violation de l'article 1er du présent décret-loi, auront établi ou tenu dans les rues, places et lieux publics des jeux de casino, sont punis d'une amende de 20 à 200 dinars. En cas de récidive, l'amende sera de 400 dinars et une peine de prison de 15 jours à 6 mois sera prononcée.
Dans les deux cas, les tables, instruments et appareils de jeux établis dans les lieux publics ainsi que les fonds et objets proposés comme enjeu seront confisqués.
Art. 18. — La violation des dispositions de l'article 2 du présent décret-loi est punie d'une amende de 500 à 5.000 dinars et d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans.
Ces mêmes peines sont encourues par ceux qui tiennent ou concourent à l'organisation de jeux de casino dans des lieux privés, auquel cas les fonds et objets affectés au jeu ainsi que les appareils et instruments employés ou destinés au service des jeux sont confisqués.
Pour la constatation des délits prévus par le second alinéa du présent article, il pourra être procédé à tout temps et même la nuit, par les officiers de la police judiciaire, à des perquisitions sur la simple dénonciation qui leur sera faite par deux personnes d'identité connue.
Art. 19. — Sera puni des peines prévues à l'article 18 du présent décret-loi quiconque :
- aura exercé les fonctions de directeur ou de membre du comité de direction sans avoir obtenu l'agrément préalable du Ministre de l'Intérieur;
- aura fait fonctionner des jeux de casino en infraction aux dispositions de l'arrêté d'autorisation;
- aura dissimulé ou tenté de dissimuler tout ou partie du produit des jeux servant de base aux prélèvements effectués par l'Etat;
— aura empêché les agents chargés du contrôle et de la surveillance dans les salles de jeux, d'user de leurs droits de communication sur des documents constituant la comptabilité des jeux et d'accéder librement à tous les locaux.
Art. 20. — Toute infraction aux dispositions des textes pris en application du présent décret-loi est passible des sanctions prévues en son article 17.
Art. 21. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.
Art. 22. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 24 octobre 1974
le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
ASSEMBLEE NATIONALE
TABLEAU D'AVANCEMENT
Rectificatif au J.O.R.T. N° 61 du 11 octobre 1974
(page 2310, 1ère colonne)
Au lieu de :
Pour le 6ème échelon :
Mlle Saida Kalal, à compter du 1er novembre 1974
Lire :
Pour le 6ème échelon :
Mlle Saida Kalal, à compter du 1er novembre 1973.
DELIMITATION DE SECTEURS