Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le décret du 25 mai 1904, prohibant les loteries et la tenue des maisons de jeux de hasard;
Vu le décret du 14 septembre 1937, interdisant l'installation dans les lieux publics d'appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu reposant sur l'adresse ou le hasard;
Vu l'avis des Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale.
Avons pris le décret-loi suivant :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier. — Sont qualifiés jeux de hasard et interdits comme tels sauf dispositions législatives contraires, les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence.
Art. 2. — Ceux qui, en violation de l'article 1er du présent décret-loi, auront établi ou tenu dans les rues, places et lieux publics ou privés, des jeux de hasard seront punis d'une amende de 20 à 200 dinars. En cas de récidive, l'amende sera de 400 dinars et une peine de prison de 15 jours à 6 mois sera prononcée.
Dans les deux cas, les instruments et appareils de jeux ainsi que les fonds et objets proposés comme enjeu seront confisqués.
CHAPITRE II
DES INSTALLATIONS FORAINES
ET JEUX DITS « DE SALON »
Art. 3. — Sont soumis à l'autorisation préalable et au contrôle des Gouverneurs les établissements forains d'attraction, de jeux ou de négoce, les loteries foraines, les salles ou locaux où sont organisés, à l'intention du public et pour une durée quelconque des jeux d'adresse dits « de salon » tels que le billard russe, le pick-foot et tous autres jeux utilisant un appareillage électrique, ainsi que les combats d'animaux.
Des emplacements spéciaux pourront être assignés à ces établissements et leurs aménagements devront être conformes aux prescriptions de l'autorité compétente.
Art. 4. — L'autorisation prévue à l'article précédent est personnelle. Elle est incessible.
Art. 5. — Demeure interdite en tout lieu, l'installation d'appareils distributeurs d'argents, de jetons de consommation et, d'une manière générale, de tous appareils analogues dont le fonctionnement repose sur l'adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer, sous quelque forme que ce soit, un gain ou une consommation moyennant enjeu.
Art. 6. — Les enfants de moins de seize ans ne peuvent être admis dans ces établissements qu'accompagnés de leurs parents ou tuteurs ou avec le consentement de ceux-ci.
Art. 7. — Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est punie d'une amende de 20 à 200 dinars. En cas de
p. 2295récidive, l'amende sera de 400 dinars et une peine de prison de quinze jours à six mois sera prononcée.
Elle pourra être, en outre, sanctionnée administrativement par le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation.
CHAPITRE III
DES LOTERIES
Art. 8. — Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort ou auxquelles auraient été réunis, sous forme de concours ou autrement, des primes ou autres bénéfices dues au hasard et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Art. 9. — Les infractions aux dispositions de l'article précédent sont punies d'une amende de 1.000 à 5.000 dinars et d'un emprisonnement de deux à six mois.
Dans tous les cas, seront saisis et confisqués les meubles et marchandises mis en loterie ainsi que les instruments, ustensiles, appareils et fonds employés ou destinés à ces loteries. S'il s'agit de loteries d'immeubles la confiscation sera remplacée par une amende qui pourra atteindre la valeur estimative de l'immeuble.
En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement pourront être portées au double du maximum.
Art. 10. — Les peines prévues par l'article précédent sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents de loteries ou des opérations qui leur sont assimilées.
Ceux, qui, même de bonne foi, auront mis en vente, colportée ou distribuée des billets, ceux, qui, par des avis, annonces, prospectus, affiches ou tout autre moyen de publicité auront fait connaître l'existence de ces loteries prohibées et généralement les intermédiaires de ces loteries, seront punis d'une amende de 100 à 500 dinars et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois. Les billets de loterie, avis, prospectus et affiches seront saisis et confisqués.
L'infraction prévue par le paragraphe 2 du présent article existe par le seul fait qu'il y a eu, soit mise en vente, soit colportage, soit distribution des billets soit publication d'une loterie prohibée et bien qu'il n'ait pas été procédé au tirage au sort offert au public.
En cas de récidive, l'amende et l'emprisonnement pourront être portés au double du maximum.
Art. 11. — Echappent aux dispositions du présent chapitre :
1°) Les valeurs à lots autorisées par les lois spéciales d'émission. Les conditions déterminées par ces lois, notamment en ce qui concerne la valeur du titre, son revenu annuel, l'importance des gains aléatoires, le nombre des tirages au sort ou le taux des remboursements devront, d'ailleurs, être strictement observées.
2°) Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinés à des œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique ainsi que le pari-mutuel, lorsqu'ils auront été autorisés suivant des modalités fixées par décret.
Art. 12. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées et notamment les décrets susvisés du 25 mai 1904 et du 14 septembre 1937.
Art. 13. — Les Ministres de la Justice, de l'Intérieur, des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 24 octobre 1974
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA