Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le loi N° 60-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 59-93 du 13 avril 1950, portant statut particulier du personnel technique de la Direction de la Jeunesse et des Sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 70-203 du 11 juin 1970, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Décrétons :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'Inspection Pédagogique ci-après :
— Inspecteur principal de la jeunesse et des sports;
— Inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré;
— Inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré;
— Conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports.
TITRE DEUX
Des inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports
Art. 2. — Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports peuvent être chargés;
— Soit de la conception, de la définition et des réformes des programmes et des méthodes d'enseignement et d'éducation dans le domaine de la jeunesse et des sports.
— Soit de la coordination des activités d'un groupe d'inspecteurs et de la bonne application des instructions officielles relatives aux méthodes d'enseignement et d'éducation.
— Soit de la responsabilité d'un service ou d'un groupe de service de l'administration centrale ou régionale.
Art. 3. — Le grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports comprend 5 échelons.
Art. 4. — Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports sont recrutés au choix parmi les inspecteurs de la jeunesse et des sports du second et du 1er degré ayant atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et ayant assuré la responsabilité administrative d'un service ou dirigé une école de cadre ou ayant justifié de travaux de recherches, de publication pédagogique jugés satisfaisants par une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 5. — Les sujets des travaux de recherches ou des publications doivent être agréés par le Ministre de la Jeunesse et des Sports.
TITRE TROIS
Des inspecteurs de la jeunesse et des sports du 2ème degré
Art. 6. — Les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 2ème degré sont chargés notamment d'assurer l'assistance pédagogique et l'inspection du personnel d'éducation physique dans les établissements d'enseignement secondaire général, technique et professionnel et du personnel pédagogique exerçant dans les institutions ou associations socio-éducatives.
Ils peuvent être chargés également du contrôle et de l'inspection des activités des associations sportives et organisations de jeunesse. A cet effet, ils doivent promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toutes mesures de nature à définir, renover et améliorer les méthodes et les programmes.
Ils peuvent en outre être chargés :
— de diriger un service de l'administration centrale ou régionale,
— d'animer les groupes d'études, de recherches ou les séminaires,
— d'encadrer et de superviser les stages de formation et de perfectionnement du personnel technique et des autres cadres,
— d'effectuer toutes enquêtes d'ordre administratif ou disciplinaire.
Art. 7. — Le grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré comprend 6 échelons.
Art. 8. — Les inspecteurs de la jeunesse et des sports du second degré sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) à concurrence de 70 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports ouvert :
p. 2375— aux professeurs licenciés ayant assuré pendant au moins 2 ans, les fonctions de directeur d'une école spécialisée en matière de formation des cadres de la jeunesse et des sports;
— aux professeurs licenciés ayant assuré pendant au moins 3 ans, les fonctions de directeur des études ou des stages dans une école spécialisée en matière de formation des cadres de la jeunesse et des sports;
— aux professeurs ou grade pédagogique équivalent titulaires justifiant d'une ancienneté de service de 9 ans au moins.
Le programme de ce concours doit comporter notamment des épreuves de disciplines fondamentales dont le niveau est supérieur à la maîtrise.
b) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir au choix parmi les professeurs ayant assuré pendant 5 ans au moins les fonctions de directeur d'une école spécialisée en matière de formation des cadres de la jeunesse et des sports ou parmi les professeurs ayant 10 ans d'ancienneté dans le grade et justifiant de travaux de recherches et de publication pédagogique jugés satisfaisants après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
TITRE QUATRE
Des inspecteurs de la jeunesse et des sports du 1er degré
Art. 9. — Les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 1er degré sont notamment chargés d'assister et d'inspecter le personnel pédagogique de la jeunesse et des sports exerçant dans les écoles primaires ou les institutions et associations socio-éducatives.
Ils sont, en outre, chargés sous l'autorité de leur chef hiérarchique :
— de procéder au contrôle de l'organisation et du bon fonctionnement des établissements, des institutions et associations socio-éducatives sous tutelle du Ministère de la Jeunesse et des Sports, du bon entretien des locaux et du mobilier, et de la bonne conservation du matériel et des archives et de veiller en général à l'application des instructions officielles.
— de suggérer toutes mesures tendant à améliorer la gestion des institutions socio-éducatives.
— d'instruire toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire.
Art. 10. — Le grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré comprend 6 échelons.
Art. 11. — Les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 1er degré sont recrutés dans les conditions suivantes :
a) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports ouvert ;
— aux professeurs ou grade pédagogique équivalent titulaires et justifiant d'une ancienneté de service de 9 ans au moins.
— aux professeurs titulaires pourvus d'une licence de l'enseignement supérieur et justifiant d'une activité pédagogique pendant 2 ans au moins dans les services ou institutions relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports.
— aux conseillers pédagogiques de la jeunesse et des sports et justifiant d'une ancienneté d'au moins 4 ans en cette qualité.
b) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir au choix après avis d'une commission consultative dont la composition est fixée par décision du Ministre de la Jeunesse et des Sports parmi les professeurs ou grade pédagogique équivalent ayant une ancienneté de 6 ans dans le grade et ayant exercé pendant au moins 3 ans dans une école spécialisée en matière de formation des cadres de la jeunesse et des sports ou parmi les conseillers pédagogiques ayant 10 ans d'ancienneté.
TITRE CINQ
Des conseillers pédagogiques de la jeunesse et des sports
Art. 12. — Les conseillers pédagogiques de la jeunesse et des sports ont essentiellement pour tâche d'assister le personnel pédagogique de la jeunesse et des sports exerçant dans les écoles primaires et institutions socio-éducatives, ils sont placés sous le contrôle de l'inspecteur de la jeunesse et des sports chargé de l'inspection de ces établissements.
Ils participent aux différentes activités visant à l'amélioration et au perfectionnement du personnel.
Ils peuvent être associés aux tâches d'organisation et d'administration ordinairement dévolues aux inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Art. 13. — Le grade de conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports comprend 8 échelons.
Art. 14. — Les conseillers pédagogiques de la jeunesse et des sports sont recrutés par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports ouvert aux :
— Animateurs et instituteurs titulaires justifiant d'une ancienneté de 10 ans en cette qualité et d'une note professionnelle pédagogique égale à 16/20 au moins.
— Educateurs titulaires justifiant de 3 ans d'ancienneté en cette qualité.
TITRE SIX
Dispositions communes
Art. 15. — Les candidats nommés :
— Inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré.
— Inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré.
— Conseiller pédagogique de la jeunesse et des sports.
Sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle, ils sont, après avis de la commission administrative paritaire concernée, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Art. 16. — Les candidats nommés en qualité :
— d'inspecteur principal, sont confirmés dans leur nouveau grade à compter de la date de leur nomination.
Art. 17. — Sur le plan de la rémunération, les personnels visés aux articles 15 et 16 ci-dessus sont rangés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent et conservent l'ancienneté acquise dans leur dernier échelon si l'avantage résutant de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Art. 18. — Les personnels visés aux articles 15 et 16 ci-dessus sont nommés par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Pour l'ensemble les personnels visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de deux ans trois mois. Cette durée peut être réduite de six mois pour les fonctionnaires les mieux notés ou augmentée de six mois pour ceux qui sont moins bien notés.
p. 2376TITRE SEPT
Dispositions transitoires
Art. 19. — A titre transitoire et dans une période ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication du présent décret sont intégrés dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré les professeurs licenciés titulaires, inscrits sur une liste d'aptitude spéciale et justifiant d'une ancienneté de 3 ans dans ce grade dont 2 ans comme chargés des fonctions d'inspecteur de l'enseignement secondaire d'éducation physique et sportive ou des fonctions d'inspecteur à la jeunesse.
Art. 20. — A titre transitoire et dans une période ne dépassant pas six mois à compter de la date de la publication du présent décret sont intégrés dans le grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré, les professeurs adjoints sortant d'une école spécialisée en formation de cadres de la jeunesse et des sports titulaires inscrits sur une liste d'aptitude spéciale et justifiant d'une ancienneté de 3 ans dans ce grade dont 2 ans comme chargés :
— des fonctions d'inspecteur de l'enseignement primaire d'éducation physique et sportive ou des fonctions d'inspecteur à la jeunesse.
Art. 21. — Les agents nommés dans les conditions des articles 19 et 20 ci-dessus indiqués sont astreints à une période probatoire de 2 ans pouvant être prorogée d'un an au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit confirmés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
TITRE HUIT
Dispositions diverses
Art. 22. — Les inspecteurs principaux du Ministère de la Jeunesse et des Sports bénéficient des avantages accordés aux inspecteurs principaux du Ministère de l'Éducation Nationale en matière d'association au grade d'inspecteur général et peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans leur service d'affectation.
La nomination des inspecteurs principaux du Ministère de la Jeunesse et des Sports dans le grade d'inspecteur général se fera par décret sur proposition du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 23. — Les emplois d'inspecteur de l'enseignement primaire d'éducation physique et sportive, d'inspecteur à la jeunesse, d'inspecteur de l'enseignement secondaire d'éducation physique et sportive sont supprimés. Les personnels titulaires de ces emplois à la date de la publication du présent décret sont reversés respectivement dans les grades d'inspecteur de la jeunesse et des sports du 1er degré et d'inspecteur de la jeunesse et des sports du second degré conformément au tableau de concordance pris par arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports.
Art. 24. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 25. — Le Ministre de la Jeunesse et des Sports est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1973 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 novembre 1974
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA