Décret N° 75-251 du 25 avril 1975, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la protection civile

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1958, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 72-407 du 21 décembre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale;
Vu le décret N° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la protection civile;
Vu l'arrêté du 13 août 1949, fixant les limites des coefficients hiérarchiques et des nouveaux traitements susceptibles d'être attribués aux agents titulaires des communes, complété par l'arrêté du 1er mars 1950;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;

Décrétions :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux agents de la Protection Civile est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la Protection Civile visés à l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 13 août 1949.

Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 avril 1975

P. le Président de la République Tunisienne : et par délégation,

Le Premier Ministre,

HEDI NOUIRA