Loi N° 77-60 du 3 août 1977, modifiant la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté:

Promulguons la loi dont la teneur suit :

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 76-115 du 31 décembre 1976, est porté de 441.500.000 dinars à 471.500.000 dinars conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.

Art. 2. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes produits et revenus divers dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 76-115 du 31 décembre 1976 au profit des budgets annexes est porté de 28.893.000 dinars à 30.171.000 dinars conformément au tableau «B» modifié, annexé à la présente loi.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'État pour la gestion 1977 est porté de 441.500.000 dinars à 471.500.000 dinars.

La répartition de ces crédits par partie et par chapitre est modifiée conformément au tableau «C» annexé à la présente loi.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'État à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexé pour la gestion 1977 est porté de 28.893.000 dinars à 30.171.000 dinars conformément au tableau «D» modifié, annexé à la présente loi.

Institution d'un modèle spécial d'ordonnances médicales

Art. 5. — L'article 9 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 9. (nouveau). — Il est ajouté un article 43 au code de la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi libellé.

Art. 43. I. — Les formulaires pour les ordonnances délivrées à partir du 31 août 1977 par les médecins, dentistes et vétérinaires exerçant à titre privé ou dans les formations hospitalières pour leur propre compte doivent être détachées d'un carnet à souches numérotées dans une série ininterrompue pour chaque praticien. Le modèle de ces carnets à souches doit être conforme à celui établi par l'administration.

Les souches doivent être conservées par les praticiens et tenues à la disposition de l'administration pendant un délai de six ans.

II. — Tout imprimeur d'ordonnances numérotées est tenu d'adresser au centre de contrôle des impôts dont il relève dans les dix derniers jours de chaque trimestre civil, un état comportant :

— Le nom, prénom et adresse du praticien.

— Le nombre de carnets avec leurs numéros qui lui ont été délivrés.

Tout imprimeur qui contreviendrait à la présente disposition est passible d'une amende fiscale de 50 dinars à 500 dinars.

III. — En l'absence de tenue de carnet à souches ou d'une comptabilité régulière et probante, les recettes et honoraires servant de base à la détermination du bénéfice imposable des Médecins, Dentistes, Vétérinaires exerçant à titre privé ou dans les formations hospitalières pour leur propre compte ne peuvent être inférieurs à la rémunération brute globale de leurs homologues de même ancienneté exerçant à plein temps sous déduction d'un pourcentage de frais professionnels égal à 20%.

Pour les praticiens qui débutent et pendant les 4 premières années d'activité le taux des frais proportionnel est fixé à 40%.

Un décret déterminera les modalités d'application des dispositions du dernier paragraphe du présent article.

Fonds de Modernisation des Salles de Cinéma.

Art. 6. — Le montant affecté par les exploitants de salles de cinéma au fonds spécial de modernisation tel qu'il est prévu par l'article 42 du décret du 1er juin 1951 relatif au régime fiscal des spectacles est fixé à 10 millimètres par billet vendu.

Taxe sur les spectacles.

Art. 7. — Les tarifs de la taxe sur les spectacles concernant la troisième catégorie fixés par l'article 43 du décret du 1er juin 1951 relatif au régime fiscal des spectacles, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Droit de timbre-quittance sur les billets de cinématographe

Art. 8. — Il est ajouté à l'article 45 du décret du 19 décembre 1940 portant création de nouvelles ressources fiscales un nouvel alinéa ainsi conçu :

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 26 juillet 1977.

« Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques sont soumis à un droit de timbre-quittance fixé à 1 millime par billet ».

Taxe de formalités douanières sur certains produits pétroliers

Art. 9. — Le taux de la taxe de formalités douanières à l'importation fixé par l'article 38 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 n'est pas applicable aux produits pétroliers suivants qui restent soumis au taux en vigueur au 31 décembre 1976 :

Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1977.

Exonération des droits et taxes à l'importation des équipements militaires

Art. 10. — L'article 48 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 est modifié comme suit :

Article (48 nouveau). — « Sont exonérés des droits et taxes à l'importation, les matériels d'arnement et tout autre équipement à caractère militaire et défensif acquis ou à acquérir par les services de l'Etat ».

Prorogation de l'effet de la loi sur les comptes capital

Art. 11. — Est prorogé au 31 décembre 1977, l'effet de la loi n° 76-52 du 12 mai 1976 autorisant l'émission par l'Etat d'un emprunt réservé aux titulaires de comptes capital, un alinéa nouveau ainsi libellé :

« Les obligations souscrites au cours de l'année 1977 seront amortissables à compter du 31 décembre 1978 et porteront intérêt au taux de 3 % l'an commençant à courir à partir du 1er janvier 1978 ».

Révalorisation des traitements et salaires et dépenses diverses

Art. 12. — L'article 49 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977 est modifié comme suit :

« Article 49. (nouveau). — Le crédit global de 33.705.000 dinars inscrit pour la gestion 1977, au chapitre IX du budget du Ministère des Finances, section III « Charges Communes » au titre de la revalorisation des traitements et salaires et de dépenses diverses sera réparti en cours de gestion par décret entre les différents départements et le budget annexe de la R.T.T.

FONDS SPECIAUX DU TRESOR

MINISTERE DES FINANCES

Fonds de promotion du logement

Art. 14. — Le fonds de promotion du logement pour les salariés, institué par la loi n° 77-54 du 3 août 1977 constitué un fonds spécial du trésor, assujetti aux dispositions des articles 22 à 24 de la loi n° 67-53 du 6 décembre 1967 portant loi organique du budget.

Le Ministre des Finances est l'ordonnateur de ce fonds.

Les prévisions de dépenses du fonds de promotion du logement pour les salariés ont un caractère évaluatif.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Fonds de la sauvegarde de la faune cynégétique

Art. 15. — L'article 82 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977, est modifié comme suit :

« Article 82 (nouveau). — Le fonds de la sauvegarde de la faune cynégétique est alimenté par :

1°) Les redevances relatives à la délivrance du permis de chasse, y compris les produits des droits de timbre, prévu par la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966.

2°) Les redevances domaniales relatives à la délivrance des licences de chasse ainsi que les produits des adjudications de droit de chasse prévues par la loi n° 65-60 du 4 juillet 1966.

3°) Les redevances relatives à la délivrance du permis d'introduction et de détention provisoire d'armes de chasse aux touristes chasseurs, y compris les droits de timbre.

4°) Les redevances relatives à la délivrance de licences de capture et de détention des animaux visés à l'article 166 de la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966.

5°) Toutes les redevances prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de fermeture de la chasse pris en application de la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966.

6°) Le produit des transactions pour délits de chasse.

7°) Le produit de vente d'espèces de faune sauvage.

8°) La redevance de chasse payée par les chasseurs nationaux, résidents et les touristes-chasseurs pour tout sanglier abattu sur les terrains domaniaux lors d'une opération de chasse ou de battue administrative.

Le taux de cette redevance et les modalités de son recouvrement seront fixés par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

9°) La redevance proportionnelle instituée sur tout autre gibier transporté hors de Tunisie par les touristes-chasseurs.

Le taux de cette redevance et les modalités de son recouvrement seront fixés par arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

10°) Toutes autres recettes qui lui seraient affectées ultérieurement.

Les prévisions de dépenses du fonds de sauvegarde de la faune cynégétique ont un caractère évaluatif.

Art. 16. — Le montant total des divers taxes, sur taxes, prélèvements et produits dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 76-115 du 31 décembre 1976 au profit des fonds spéciaux du trésor est porté de 76.610.000 dinars à 80.118.000 dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux du Trésor pour la gestion 1977 est porté de 76.818.000 dinars à 80.116.000 dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor sont réparties conformément au tableau «F» modifié, annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Skanès le 3 août 1977

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

GESTION 1977
TABLEAU « A » RECETTES

Le reste sans changement

GESTION 1977
TABLEAU « B » BUDGETS ANNEXES

Le reste sans changement

GESTION
TABLEAU « C »

Le reste sans changement.

DEPENSES ORDINAIRES

TABLEAU « D »

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

Le reste sans changement

GESTION 1977
TABLEAU « F » FONDS SPECIAUX DU TRESOR

Le reste sans changement

NATIONALITE TUNISIENNE