Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 72-65 du 27 décembre 1972, ratifiant les accords de prêts et de crédits, conclus à Washington le 28 septembre 1972 entre la République Tunisienne d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale pour le Développement d'autre part;
Vu le décret du 10 septembre 1943, relatif à l'Architecture et à l'Urbanisme ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 72-102 du 3 avril 1973, déterminant des zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret du 1er juillet 1936, portant création d'une Commune à l'Ariana;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1973, requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la zone touristique de Tunis-Nord;
Vu la délibération du Conseil Municipal de l'Ariana du 6 juin 1976;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Equipement;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la zone touristique de Tunis-Nord : Commune de l'Ariana.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la zone touristique de Tunis-Nord : Commune de l'Ariana sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement de la zone touristique visé à l'article 1er est affiché au siège de la commune de l'Ariana.
Art. 4. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie Nationale et de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 novembre 1977
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Intérieur
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le gouverneur président du conseil de gouvernorat de Zaghouan a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits pendant la période quinquennale 1976-1980, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.
Le Président de la commune de Moularès a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période 1978 à 1980, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pouvoir le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
Ministère de l'Economie Nationale
Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes