Le Ministre des Finances;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 26;
Vu la loi N° 70-32 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des Finances Publiques et notamment ses articles 5 et 7;
Vu la loi N° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de Finances pour la gestion 1974 et notamment son article 71 conférant le caractère évaluatif de certains fonds spéciaux du Trésor;
Vu la loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de Finances pour la gestion 1977;
Arrête :
Article Premier. — Les recettes et les dépenses du fonds spécial du Trésor « Fonds Commun des Collectivités Locales » fixés par la loi des finances pour la gestion 1977 à 15.000.000 D. sont portées à 20.000.000 D.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1977.
Tunis le 22 novembre 1977
Le Ministre des Finances
Mohamed FITOURI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA