Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat en date du 15 juin 1977, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire a été effectué en vertu de l'article 11 de la loi sus visée N° 76-85 du 11 août 1976;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Santé Publique;
Décrétons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de la Santé publique, un immeuble sis à Tunis (angle rue François Bourgade et Avenue de Lyon) servant de garage de stationnement pour les véhicules automobiles du Ministère de la Santé publique, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné ci-après :
| N°/P. | Situation | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels. |
|---|---|---|---|---|
| P. 11 | Tunis, angle rue François Bourgade et avenue de Lyon. | T.F. 1.553/52. 162 (P. 11 & 12) T.F. 16.097/54.791 (P./13 & 14) | 1.337 m2 | Ghouila Houri Sauveur, Ichoua, Robert Ghouila Houri David, André, |
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Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Les Ministres des Finances et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,