Décret N° 77-1098 du 15 décembre 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 64-38 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;

Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-38 du 4 juin 1964;

Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Arouch (arch Baten Trajma) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès en date du 31 août 1976, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité

Vité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 8 décembre 1976, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 7 novembre 1977.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Arouch (ardh Baten Trajma) de la délégation d'ES Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la ville de Béné. et consignées dans son procès-verbal en décembre 31 août 1976 tel qu'il a été approuvé par

le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 8 décembre 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 7 novembre 1977.

Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 décembre 1977

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA