Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 août 1978, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Bir Aouine »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 23 juin 1977 par la Société PECTEN TUNISIA COMPANY, faisant élection de domicile à Tunis chez Maître Sihaeddine Caïd Essebsel 25, Avenue Habib Bourguiba et enregistrée à la Direction des Mines sous les numéros 206.736 à 761.738 inclus demande par laquelle la Société sus-visée sollicite l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis de Bir Aouine comportant cinq mille vingt trois 00000 périmètres élémentaires d'un seul tenant soit 30.092 km², situé dans le gouvernorat du Medenine rapporté à 00000 quatre mille neuf cent quatre vingt selon périmètres élémentaires soit 19904 km².

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 29 mai 1978; entre l'État Tunisien d'une part et la Société PECTEN TUNISIA COMPANY d'autre part;

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 15 février 1978;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une demande déposée par la Société Pecten Tunisia Company visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation, des

substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis de Bir Aouine, situé dans le gouvernorat de Médenine et délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines auxquelles s'ajouteront celles de la convention et de ses annexes sus-visées.

Tunis, le 7 août 1978

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR

VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA