Le Ministre des Finances:
Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1975, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2c);
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi sus-visée n° 75-81 du 31 décembre 1975 et notamment ses articles 135 (2e alinéa) 176, 179 (2e alinéa) et 190 (1er alinéa);
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du Receveur Régional de Béja;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1978, portant création d'une Recette Régionale des Finances au Kef;
Arrête :
Article Premier. — Le Receveur Régional des Finances de Béja est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité.
Art. 2. — Ces attributions s'exercent, en outre, par extension à l'égard des dépenses des gouvernorats de Bizerte et Jendouba rattachés à cet effet au gouvernorat de Béja, lorsque ces dépenses sont mandatées par les ordonnateurs secondaires en siège à Béja.
En ce qui concerne les ordonnateurs secondaires en siège dans les gouvernorats rattachés, leurs dépenses seront également visées par le receveur régional des finances de Béja.
Art. 3. — En ce qui concerne les gouvernorats dépendant de la circonscription administrative d'un ordonnateur secondaire, seul est compétent pour le visa des dépenses qu'il mandate, le receveur régional de son siège.
Art. 4. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'État non assignées sur la caisse d'un receveur régional sont de la compétence du trésorier général de Tunisie.
Art. 5. — La procédure de délégation des crédits de l'État aux conseils de gouvernorats demeure en vigueur jusqu'à nouvel ordre, pour les gouvernorats qui ne se sont pas le siège d'une Recette Régionale.
Art. 6. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1979 et abroge les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1978, fixant les attributions du Receveur Régional de Béja.
Tunis, le 28 décembre 1978
Le Ministre des Finances
Abdelaaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA