Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-03 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le certificat du 31 mars 1975, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire a été effectué en vertu de l'article 11 de la loi N° 76-03 du 11 août 1976;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère des Finances une parcelle de terrain sise à Sousse, nécessaire à la construction d'un Hôtel des Finances dans cette localité, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
| N/P. | SITUATION | SUPERFICIE | NATURE du Titre | NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou Présumés Tels |
|---|---|---|---|---|
| Unique | Sousse | 28 à 77 ca | T. F. n° 202.086 Chetoui Frères | — Mahmoud Ben Hadj Hamda Chetoui à concurrence du 1/3 ind. — Alaya Ben Hadj Hamda Chetoui à concurrence du 1/3 ind. — Ettaïeb Ben Hadj Hamda Chetoui. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.