Le Ministre de l'Équipement;
Vu la loi N° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la Topographie et de la Cartographie;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1978, portant fixation du barème d'exécution des travaux techniques des réquisitions d'immatriculation foncière facultative;
Arrête :
Article Premier. — Les immeubles faisant l'objet de travaux techniques des réquisitions de l'immatriculation foncière facultative effectués par l'Office de la Topographie et de la Carthographie sont classés en 3 catégories :
— Les immeubles ruraux situés en dehors des limites des périmètres communaux et à caractère agricole.
— Les terrains situés à l'intérieur des périmètres communaux ou des agglomérations urbaines non érigées en communes.
— Les surfaces bâties.
Art. 2. — Les tarifs de prestations pour les travaux techniques des réquisitions d'immatriculation foncière facultative sont fixés comme suit :
1) Immatriculation foncière pour les immeubles ruraux Taux fixe : 12 D. par hectare.
2) Immatriculation foncière pour terrain situés en zones urbaines Taux fixe : 0,240 D. le mètre carré.
3) Immatriculation foncière pour surfaces bâties Taux fixe : 2 dinars le mètre carré.
Art. 3. — L'Office de la Topographie et de la Carthographie est remunéré pour les travaux techniques des réquisitions d'immatriculation foncière facultative effectués au profit des tiers par ces derniers et l'État. Les participations respectives sont altérées pour chaque catégorie d'immeubles :
p. 2015| Nature de l'Immeuble | Participation Etat | Participation Tiers |
|---|---|---|
| Immeubles ruraux | 80% | 20% |
| Terrains situés à l'intérieur des périmètres communaux ou dans les Agglomérations urbaines non érigées en communes. | 70% | 30% |
| Surfaces bâties : | ||
| — Logements ruraux et suburbains | 90% | 10% |
| — Autres | 50% | 50% |
Art. 4. — La participation des tiers sera payée à la caisse de l'Office au moment du dépôt de la demande d'exécution des travaux.
Art. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1978.
Tunis, le 4 juillet 1979
Le Ministre de l'Équipement
Lassaad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA