Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 21 de la Constitution.
Vu la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs conclue à la Haye le 16 décembre 1970 et à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971;
Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères.
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie aux Conventions annexées au présent décret-loi et désignées ci-après :
1) Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs conclue à la Haye le 16 décembre 1970 avec la réserve suivante concernant la deuxième phrase du paragraphe 1er de l'article 12 «le différend pourra être soumis à la Cour International de Justice avec l'Accord de toutes les Parties au différend»;
2) Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971 avec la réserve suivante concernant la deuxième phrase du paragraphe 1er de l'article 14 «Le différend pourra être soumis à la Cour International de Justice avec l'accord de toutes les Parties au différend».
Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
p. 2036