Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu les articles 31 et 48 de la Constitution,
Vu la Code de procédure pénale et notamment ses articles 370 et 377,
Vu l'avis du Ministre de la Justice.
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Peuvent être admises par décret au bénéfice de la grâce amnistiante les personnes condamnées par quelque juridiction que ce soit pour infractions relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État qui, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret-loi, auront présenté à la commission des grâces une demande à cet effet.
Art. 2. — La commission des Grâces est chargée de l'examen des dossiers. Elle présente ses propositions au Président de la République.
Art. 3. — La grâce amnistiante efface l'infraction ainsi que la condamnation dans les conditions prévues par l'article 377 du Code de Procédure Pénale.
Toutefois, elle n'entraîne pas de droit la réintégration dans la fonction, emploi ou profession. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
Art. 4. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba