Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 21 de la Constitution,
Vu la loi N° 28-10 du 2 février 1938, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites;
Vu le décret-loi N° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des Députés à la Caisse Nationale des Retraites,
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances,
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — L'article 3 du décret-loi n° 74-22 du 2 novembre 1974, portant affiliation des députés à la Caisse Nationale des Retraites, et complété par un nouvel alinéa ainsi conçu :
« Toutefois, à titre exceptionnel et nonobstant la durée effective (1979-1981) du mandat de la cinquième législature, il sera tenu compte pour l'ouverture des droits à pension et pour la liquidation de la pension, de la totalité de la cinquième législature (1979-1984) ».
Art. 2. — Le Ministre du Plan et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba