Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code électoral, promulgé par la loi N° 68-10 du 8 avril 1968, telle que modifiée par la loi organique n° 81-71 du 9 août 1961 et notamment l'article 69 du Code;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au calcul;
Vu l'avis du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d'État;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif régis par la loi n° 68-12 du 3 juin 1968 ainsi que les Personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés où l'État ou les Collectivités Publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital régis par la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, élus membres à la Chambre des Députés sont, par décision de l'autorité ayant le pouvoir de nomination, mis en position de disponibilité spéciale pendant la durée du mandat parlementaire.
p. 2037Art. 2. — Dans cette position, ils continuent à bénéficier de leurs droits à l'avancement d'échelons et à la promotion de grade ou de catégorie conformément au statut particulier de leurs corps d'origine.
Art. 3. — A l'issue du mandat parlementaire et en cas de non réélection, les agents mis en disponibilité spéciale réintègrent de plein droit leur Administration ou leur organisme d'origine avec le grade ou la catégorie dont ils sont titulaires. Si aucun emploi n'est vacant dans leur cadre d'origine ils sont réintégrés même en surnombre.
Art. 4. — Les agents mis en disponibilité spéciale qui optent pour le régime de retraite dont ils sont déjà bénéficiaires continuent à bénéficier de leurs droits à la retraite et à subir la retenue de la cotisation pour la retraite sur le traitement et les indemnités afférents à leur grade, emploi fonctionnel, catégorie et échelon dans leur cadre d'origine.
La subvention correspondante au profit de l'organisme de retraite est prise en charge par la Chambre des Députés.
La liquidation de la pension de retraite s'effectue également sur la même base.
Art. 5. — Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 1er septembre 1981
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba