Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 29 janvier 1982, portant quatrième renouvellement, extension et fusion des permis de recherches du 5ème groupe dits : « Sra El Ouartane » et « Sra El Ouartane Nord »

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines notamment le titre II;

Vu les arrêtés MN° 1.659 et 1.641 respectivement du 20 octobre 1966 et 21 octobre 1968, instituant les permis de recherches du 5e groupe N° 189.526 à 189.529 et 123.516 aux lieux dits « Sra El Ouartane Nord » et Sra El Ouartane «, gouvernorat du Kairi » en faveur de la Compagnie nouvelle des phosphates du Djebel M'Dille;

Vu la convention conclue entre l'État Tunisien et la Compagnie des Phosphates de Gafsa signée le 21 juin 1973 et portant dissolution de la Ciphos en faveur de la Compagnie des Phosphates de Gafsa;

Vu les arrêtés MN° 32 et 64 du 9 février 1974, portant premier renouvellement des dits permis;

Vu les arrêtés MN° 44 et 45, respectivement, du 16 janvier 1975 et 19 février 1975, portant deuxième renouvellement des permis susvisés;

Vu les arrêtés MN° 33 et 34 du 7 août 1978, portant troisième renouvellement des permis sus-indiqués;

Vu la demande de quatrième renouvellement, extension et fusion enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie le 19 mai 1981 sous le n° 209.509 à 209.657, présentée par la Compagnie des Phosphates de Gafsa;

Vu l'avis du Comité Consultatif des Mines lors de sa séance du 16 octobre 1981;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de la Géologie, duquel il résulte que cette demande est régulière.

Arrête :

Art. 1. — Sont renouvelés pour une période de trois (3) années prenant fin le 20 Octobre 1983 inclus, les permis de recherches de substances minérales du 5e groupe dits permis « Sra El Ouartane » et « Sra El Ouartane Nord » institués respectivement par les arrêtés MN° 1641 du 21 Octobre 1966 et MN° 1635 du 20 Octobre 1966.

Art. 2. — Est accepté l'extension et la fusion des dits permis dans un permis unique. Ce permis unique qui prendra le nom de « Permis Sra El Ouartane » est situé à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de 149 permis élémentaires d'un seul tenant. Il défini ci-après, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines, par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après.

Art. 3. — Au cours de la nouvelle période visée à l'article premier ci-dessus, la Compagnie de Phosphates de Gafsa devra effectuer des travaux de recherches régulièrement poursuivis représentant une

dispense dont le montant global ne devra pas être inférieur à 465.750 dinars.

Art. 4. — Toute demande de renouvellement, toute demande de permis d'exploitation ou de concession portant sur le présent permis, devra être enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie, à peine de nullité, deux mois au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 29 janvier 1982.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Abdelaziz LASRAM

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

EXPROPRIATION