Décret N° 82-513 du 16 mars 1982, portant modification du décret n° 81-1157 du 12 septembre 1981, relatif à l'institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels relevant des Ministères de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Agriculture

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-119 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret n° 81-1157 du 12 septembre 1981, relatif à l'institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels relevant des Ministères de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;

Sur la proposition des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétions :

Article Premier. — L'article 1er du décret susvisé n° 81-1157 du 12 septembre 1981 est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 1er (nouveau). — Il est institué une indemnité spécifique dite de risque et de contagion au profit des personnels suivants :

(le reste sans changement).

Art. 2. — L'article 2 du décret susvisé n° 81-1157 du 12 septembre 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus bénéficient de l'indemnité spécifique dite indemnité de risque et de contagion à un taux unique égal à 20 dinars pour les personnels fonctionnaires et 15 dinars pour les personnels ouvriers.

L'indemnité sus-indiquée est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 3. — Les Ministres de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'Agriculture et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er février 1982 qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 mars 1982

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

INDEMNITE PROVISOIRE COMPLÉMENTAIRE