Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et les Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1120 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1759 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Salah Najar en qualité de chef de service de la débite et de la Garantie à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Najar, Chef de Service de la débite et de la Garantie à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation de Monsieur le Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment, les copies des autorisations d'attribution et de transfert des débits de tabacs, les cartes de producteur, les registres de décharge des acquits à caution et toutes correspondances relatives à la débite, aux droits de consommation sur l'alcool, à la garantie des métaux précieux à la taxe de compensation sur les véhicules et aux taux de circulation automobile à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI