Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;

Vu le décret n° 81-1120 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 80-480 du 26 avril 1980, portant nomination du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1750 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Fathi Ben Halima en qualité de chef de service de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts;

Arrête :

Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Ben Halima Chef de Service de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment, ceux ayant trait à la documentation et aux enquêtes destinées à l'élaboration des statistiques et des monographies à caractère fiscale à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 1981, et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1983

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MEALI