Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 26 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1753 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Kamoun en qualité de sous-directeur de la programmation et de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts;
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er de l'article n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Kamoun sous-directeur de la Programmation et de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment ceux concernant la programmation du contrôle fiscal, l'exécution des programmes de vérification, indemnité de contrôle, la documentation fiscale, le rendement et les statistiques du contrôle fiscal, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 1981 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1983
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI