Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature

Le Ministre du Plan et des Finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministères et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 80-480 du 26 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret n° 81-1753 du 14 décembre 1981, portant nomination de Monsieur Younès Mestaoui chef de service du Contentieux Administratif à la Direction Générale des Impôts;

Arrête :

Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Younès Mestaoui Chef de Service du Contentieux Administratif à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances à l'exception des textes à caractère réglementaire tout acte et correspondances entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les arrêtés de taxation d'office, l'approbation des notices d'acquiescement suite à

taxation d'office et toutes correspondances ayant trait au contentieux Administratif, à l'exclusion des décisions d'annulation ou classement d'affaires contentieuses et des décisions de modification de créances constatées dans les écritures de comptables publics.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à partir du 20 décembre 1982 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 1983

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI