Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 67-20 du 21 mai 1967, portant statut général des Militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrateurs Centrales, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 72-155 du 2 mai 1973, n° 73-200 du 2 mai 1973, n° 74-128 du 14 novembre 1974, n° 76-658 du 5 août 1976, n° 77-151 du 11 février 1977 et n° 77-706 du 7 septembre 1977, et notamment son article 53;
Vu le décret n° 72-397 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-356 du 21 novembre 1973, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-119 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 73-313 du 23 juin 1973, fixant le statut des cadres administratifs et techniques des communes, tel que modifié par le décret n° 75-380 du 14 juin 1973, et notamment son article 3;
Vu le décret n° 73-384 du 10 août 1973, fixant le statut du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 77-464 du 11 mai 1977, portant institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnes exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires de soins et de prévention, tel que modifié par le décret n° 78-36 du 25 janvier 1978;
Vu le décret n° 77-580 du 17 novembre 1977, portant institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels exerçant dans les hôpitaux et infirmeries militaires;
Vu le décret n° 79-95 du 11 janvier 1979, fixant la grille des salaires du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 80-800 du 4 juillet 1980, portant création du cadre commun des techniciens supérieurs de la santé publique;
Vu le décret n° 80-1218 du 24 septembre 1980, instituant une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels et ouvriers des communes;
Vu le décret n° 81-1137 du 12 septembre 1981, relatif à l'institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels relevant des Ministères de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Agriculture;
Vu le décret n° 82-513 du 16 mars 1983, portant modification du décret n° 81-1157 du 12 septembre 1981, relatif à l'institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels relevant des Ministères de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et de l'Agriculture;
Vu le décret n° 82-556 du 16 mars 1983, portant modification du décret n° 77-980 du 17 novembre 1977, portant institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels exerçant dans les hôpitaux et infirmeries militaires;
Vu le décret n° 82-522 du 16 mars 1982, modifiant le décret n° 77-464 du 11 mai 1977, portant institution d'une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires de soins et de prévention;
Vu le décret n° 82-536 du 23 mars 1982, portant modification du décret n° 80-1218 du 24 septembre 1980, instituant une indemnité de risque et de contagion au profit de certains personnels et ouvriers des communes;
Sur proposition des Ministres de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'Agriculture, de la Santé Publique, de la Defense Nationale et de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Est instituée une indemnité spécifique dite de risque de contagion.
Cette indemnité est due aux agents qui s'exposent directement ou indirectement à des risques de contagion, en raison de leur affectation dans les services où ces risques de contagion sont établis.
Elle est servie conformément aux conditions et taux fixés au tableau ci-après :
| BENEFICIAIRES | MONTANT de l'indemnité risque direct | MONTANT de l'indemnité risque indirect | OBSERVATIONS | ||
|---|---|---|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | ||
| 1) Les personnels paramédicaux et les ouvriers exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires de soins et de prévention, dans le dépôt sanitaire dépendant du Ministère de la Santé Publique et dans les Départements des Facultés de Médecine et de Pharmacie. | 31d.000 | 35d.500 | 28d.000 | 32d.500 | Un arrêté du Ministre de la Santé Publique fixe au début de la gestion de chaque année les listes nominatives des personnels exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires classés selon la catégorie de service à laquelle ils appartiennent. |
| — Catégorie A 3 | 30d.000 | 33d.000 | 27d.000 | 30d.000 | |
| — Catégorie B | 29d.000 | 31d.750 | 26d.000 | 28d.750 | |
| — Catégorie C | 24d.000 | 27d.000 | 22d.000 | 25d.000 | |
| — Ouvrier IIIème unité | 23d.000 | 25d.750 | 21d.000 | 23d.750 | |
| — Ouvrier Ière et IIème unité |
Journal Officiel de la République Française
Vendeur 1er Juillet 1983
| MONTANT de l'indemnité risque direct | MONTANT de l'indemnité risque indirect | OBSERVATIONS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | ||
| de la Santé Publique fixera au début de chaque gestion la liste nominative des personnels exerçant dans les départements des Facultés de Médecine et de Pharmacie classés selon la catégorie de service à laquelle ils appartiennent. Une copie de ces listes est obligatoirement transmise au Premier Ministère et au Ministère du Plan et des Finances. | |||||
| 2) Les personnels paramédicaux civils et militaires et des ouvriers exerçant dans les Hôpitaux Militaires et Infirmerie de garnison ou de corps de troupes relevant du Ministère de la Défense Nationale. — Catégorie A 3 — Catégorie B — Catégorie C — Ouvriers IIIème unité — Ouvriers 1ère et 11ème unité | 31d,000 30d,000 29d,000 24d,000 23d,000 | 35d,500 33d,000 31d,750 27d,000 25d,750 | 28d,000 27d,000 26d,000 23d,000 21d,000 | 32d,500 30d,000 28d,750 25d,000 21d,750 | Les services où l'agent est exposé directement ou indirectement aux risques de contagion sont définis par arrêté du Ministre de la Défense Nationale. Un arrêté du Ministre de la Défense Nationale fixe au début de la gestion de chaque année les listes nominatives des personnels exerçant dans les Hôpitaux Militaires et les Infirmeries de garnison ou de corps de troupe classés selon la catégorie de service à laquelle ils appartiennent. Une copie de ces listes est obligatoirement transmise au Premier Ministère et au Ministère du Plan et des Finances. |
| 3) Les personnels administratifs exerçant dans les formations hospitalières et sanitaires, dans les hôpitaux militaires et infirmeries de garnison ou de corps de troupe. — Catégorie A 1 — Catégorie A 2 et A 3 — Catégorie B — Catégorie C et D | — | — | 28d,000 28d,000 27d,000 26d,000 | 34d,500 32d,500 30d,000 28d,750 | Dans le cas où l'exposition de ces agents à un risque est établie par un rapport médical approuvé par le Ministère concerné. |
| 4) Les agents appartenant aux cadres de laboratoire relevant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et régis par les dispositions du décret susvisé n° 73-119 du 17 mars 1973. 5) Les personnels ouvriers affectés aux laboratoires des Etablissements d'Enseignement ou de Recherche dépendant des Ministères de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. |
| MONTANT de l'indemnité risque direct | MONTANT de l'indemnité risque indirect | OBSERVATIONS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | à compter du 1er janvier 1983 | à compter du 1er mai 1983 | ||
| 6) Les personnels ouvriers affectés aux laboratoires relevant des Etablissements d'Enseignement ou de Recherche ou des Directions de Production Végétale et Animale du Ministère de l'Agriculture | |||||
| 7) Les agents fonctionnaires et ouvriers exerçant au laboratoire central dépendant du Ministère de l'Economie Nationale. | |||||
| — Catégorie A 1 | — | — | 28d,000 | 34d,500 | |
| — Catégorie A 2 et A 3 | — | — | 28d,000 | 32d,500 | |
| — Catégorie B | — | — | 27d,000 | 30d,000 | |
| — Catégorie C et D | — | — | 26d,000 | 28d,750 | |
| — Ouvrier IIIème unité | — | — | 22d,000 | 25d,000 | |
| — Ouvrier Ière et IIème unité | — | — | 21d,000 | 23d,750 | |
| 8) Certains ouvriers relevant des communes, et exerçant dans les services sanitaires de soins et de prévention ainsi qu'aux ouvriers chargés de l'assainissement de la collecte des ordures du parc Zoologique et de lutte contre les animaux errants. | |||||
| — Ouvrier IIIème unité | 24d,000 | 27d,000 | 22d,000 | 25d,000 | La dite indemnité n'est allouée qu'aux ouvriers qui s'exposent directement ou indirectement aux risques de contagion en raison de leur affectation dans les services sus-indiqués et ce par arrêté pris par le Président de la Commune intéressée et approuvé par l'autorité de tutelle compétente. |
| — Ouvrier Ière et IIème unité | 23d,000 | 25d,750 | 21d,000 | 23d,750 |
Art. 2. — L'indemnité de risque de contagion est exclusive de toute autre indemnité spécifique et notamment les indemnités suivantes :
— L'indemnité de l'action sociale accordée aux personnels de l'action sociale du Ministère des Affaires Sociales.
— Les indemnités d'étude et de contrôle d'exécution des projets accordées aux cadres techniques de l'Administration et cadres assimilés.
— L'indemnité de gestion et d'exécution accordée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 3. — L'indemnité sus-indiquée est servie mensuellement et à terme échu.
Art. 4. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions des décrets susvisés n° 77-464 du 11 mai 1977, n° 77-480 du 17 novembre 1977, n° 80-1218 du 24 septembre 1980, n° 81-1157 du 12 septembre 1981, ensemble les textes qui les ont modifiés.
Cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 1983.
Art. 5. — Les Ministres de l'Economie Nationale, de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, de l'Agriculture, de la Santé Publique, de la Défense Nationale et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI