Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 78-350 du 21 novembre 1978, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 73-362 du 24 juillet 1973, portant statut particulier du personnel de l'Inspection Pédagogique de l'Éducation Sociale du Ministère des Affaires Sociales;
p. 1881Vu le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier du personnel enseignant exerçant dans les centres de l'Education Sociale tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 76-269 du 30 mars 1976;
Vu le décret n° 74-900 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-866 du 11 octobre 1976;
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-540 du 22 juin 1976;
Vu le décret n° 76-362 du 29 mars 1976, portant statut particulier de certains personnels enseignants du Ministère des Affaires Culturelles;
Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certains catégories des personnels enseignants et du corps de l'Inspection Pédagogique du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 77-738 du 13 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'Inspection Pédagogique des Ministères des Affaires Culturelles, des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports;
Sur la proposition des Ministres des Affaires Culturelles, des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est institué une indemnité spécifique dite « indemnité de sujétions pédagogiques » au profit de certaines catégories des personnels enseignants et du corps de l'Inspection Pédagogique relevant des Ministères des Affaires Culturelles, des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est attribuée aux mêmes taux et dans les mêmes conditions prévues pour le personnel analogue du Ministère de l'Education Nationale.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures à Affaires Culturelles, des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports.
Art. 4. — Les Ministres du Plan et des Finances, des Affaires Culturelles, des Affaires Sociales et de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1983 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Décrét N° 83-585 du 17 juin 1983, relatif à la rémunération du personnel des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les Collectivités Publiques, d'innocent directement ou indirectement une participation au capital.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 86-12 du 2 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 86-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Vu le décret n° 82-751 du 3 mai 1982, relatif aux indemnités allouées au personnel des Offices, des Sociétés Nationales et des Sociétés ou l'État ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement une participation au capital;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Toutes dispositions relatives aux augmentations de rémunération de quelque nature que ce soit prévue au profit des personnels de la Fonction Publique n'est pas applicable aux personnels des Entreprises Publiques régis par la loi n° 68-13 du 3 juin 1968, et ce nonobstant toute autre disposition réglementaire contraire prévue dans les statuts particuliers de ces Entreprises Publiques.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 juin 1983
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de Justice
INDEMNITES