Décret N° 83-586 du 17 juin 1983, relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice complémentaire à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 56-60 du 29 mai 1968, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, des établissements publics et des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre judiciaire;

Vu le décret n° 75-900 du 21 septembre 1975, relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice aux magistrats de l'Ordre judiciaire;

Vu le décret n° 82-526 du 16 mars 1982, relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice complémentaire à certaines catégories de personnels du Ministère de la Justice;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et du Plan et des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Une indemnité compensatrice complémentaire est allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire non nantis d'emploi fonctionnel.

Le montant de cette indemnité est fixé comme suit :

Cette indemnité, exempte de toute retenue pour pension et impôts, est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 2. — Les dispositions du décret susvisé n° 82-526 du 16 mars 1982 sont abrogées à compter du 1er janvier 1983.

Art. 3. — Les Ministres de la Justice et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1983

P. le Président de la République Tunisienne

et par délégation

Le Premier Ministre

Mohamed MEALI

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