Décret N° 84-749 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Cadres et Agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut des cadres et agents des Forces de Sécurité Intérieure;
Vu le décret n° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale et de tous les textes le modifiant ou le complétant;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la Sûreté Nationale et de la Police Nationale;
Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux cadres et agents de la Sûreté Nationale est fixé comme suit :

Art. — L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres et agents de la Sûreté Nationale sus-visé à l'article premier est fixé comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 72-231 du 12 juillet 1972.

Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1984

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA