Décret N° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des Cadres et Agents des prisons et de la Rééducation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 88-70 du 6 août 1988, portant statut général des forces de Sécurité intérieure.

Vu le décret n° 73-220 du 19 mai 1973, fixant le statut particulier du personnel de l'Établissement des Services pénitentiaires et du Travail Rééducatif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Vu le décret n° 75-1021 du 30 novembre 1976, portant statut particulier des cadre enseignants de la Rééducation.

Sur la Proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Ministre des Finances.

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrétons :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les cadres et agents des prisons et de la Rééducation sont régis par le statut général

des forces de sécurité intérieure sous-réserve des dispositions particulières prévues par le présent statut particulier.

Art. 2. — Les cadres et agents des prisons et de la Rééducation constituent une force armée civile chargée du maintien de la sécurité des prisons, des centres de travail rééducatif et des centres d'observations et de l'action éducative. Cette force est chargée aussi de veiller à la surveillance des détenus adultes et mineurs, à leurs servitudes et à l'application des peines qui leur sont infligées par les autorités judiciaires ainsi qu'à l'exécution d'une politique pénitentiaire générale. Ladite force est, en outre, une force de réserve appelée à concourir au maintien de l'ordre public sur tout le territoire de la république.

Art. 3. — Les cadres et les agents des prisons et de la rééducation appartiennent à l'un des deux sous-corps suivants :

— Le sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire;

— Le sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire;

1 — Le sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire comporte les catégories suivantes :

— Catégorie des animateurs;

— Catégorie des instructeurs;

2 — Le sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire comporte les catégories suivantes :

— Catégorie des officiers;

— Catégorie des gradés;

— Catégorie des surveillants des prisons.

TITRE II

DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRISONS

ET DE LA REÉDUCATION

Art. 4. — Le Conseil Supérieur des prisons et de la Rééducation est un organe supérieur chargé :

— De fixer les besoins du corps des prisons et de la Rééduction ayant trait à l'aspect matériel et moral.

— d'étudier et de proposer les orientations rééducationnelles de la politique pénitentiaire générale. Le Conseil des prisons et de la Rééducation est aussi compétent en matière de titularisation, d'avancement et de discipline;

Il dresse annuellement un tableau d'honneur où sont inscrits les cadres et agents qui se distinguent par leur compétence, leur activité, leur courage ou leur dévouement à la cause publique.

Il peut être également appelé à se prononcer sur l'attribution de toute distinction honorifique à tout cadre ou agent en raison de son activité professionnelle ou de son mérite.

Art. 5. — Le Conseil supérieur des prisons et de la Rééducation est présidé par le Ministre de l'Intérieur ou son représentant.

Ledit Conseil se compose des membres désignés parmi les cadres du corps des prisons et de la Rééducation par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Direction des prisons et de la Rééducation.

Lorsque le Conseil Supérieur des prisons et de la Rééducation siège en conseil d'avancement ou de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur les listes annuellement dressées à cet effet par le Ministre de l'Intérieur.

Le Secrétariat du Conseil Supérieur des prisons et de la Rééducation est assuré par le service du personnel.

Art. 6. — Le Conseil Supérieur des prisons et de la Rééducation se réunit à l'initiative du Ministre de l'Intérieur. Toutefois, il se réunit au moins une fois par an en tant que Commissaire d'avancement en vue de proposer les promotions.

TITRE III

DES DISTINCTIONS, DES DECORATIONS ET DE LA DISCIPLINE

Chapitre I. — Des distinctions et des décorations

Art. 7. — Les distinctions et décorations peuvent être décernées aux cadres et agents des prisons et de la Rééducation qui se distinguent dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement, ou leur compétence sont :

a) La lettre de remerciement ou d'encouragement et témoignage de satisfaction, attribuée par le Directeur des prisons et de la Rééducation sur proposition des Directeurs des prisons, des centres du travail rééducatif et des centres de l'action éducative.

b) Le tableau d'honneur attribué par le Ministre de l'Intérieur.

c) Médaille d'honneur de 1ère et 2ème catégorie.

Elle est décernée par le Ministre de l'Intérieur selon des conditions fixées par décret.

Art. 8. — Les cadres et agents des prisons et de la Rééducation qui obtiennent la lettre d'encouragement, le témoignage des satisfaction et le tableau d'honneur, bénéficient respectivement de 2 mois, 4 mois et 8 mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

Lesdits Cadres et agents titulaires de la Médaille d'Honneur de 1ère et 2ème catégorie bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an pour l'avancement d'échelon.

Chapitre II. — De la discipline

Art. 9. — Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux cadres et agents des prisons et de la rééducation sont :

A) Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux cadres et agents de la tenue civile.

a) Les sanctions de premier degré qui sont :

1 — L'avertissement
2 — Le blâme
3 — Le déplacement d'office
4 — La radiation du tableau d'avancement
5 — L'exclusion temporaire pouvant entraîner soit : La réduction des 3/4 du salaire mensuel, soit la privation de toute rémunération pour une période ne pouvant excéder deux mois à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.

b) Les sanctions du second degré qui sont :

1 — L'abaissement d'un ou deux échelons même si cela entraîne une rétrogradation.
2 — L'exclusion temporaire pour une période n'excédant pas six mois avec réduction des 3/4 du salaire mensuel à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.
3 — La rétrogradation
4 — La révocation sans suspension des droits à la pension de retraite.

B) Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux cadres et agents soumis au port de la tenue réglementaire.

a) Les sanctions du premier degré qui sont :

1 — L'avertissement
2 — Le blâme
3 — L'arrêt simple

4 — L'arrêt de rigueur

5 — Le déplacement d'office

6 — La radiation du tableau d'avancement

7 — L'exclusion temporaire pouvant entraîner soit la réduction des 3/4 du salaire mensuel, soit la prévention de toute rémunération pour une durée ne pouvant excéder deux mois à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.

b) Les sanctions du second degré qui sont :

1 — L'abaissement d'un ou deux échelons même si cela entraîne une rétrogradation;

2 — L'exclusion temporaire pour une période n'excédant pas six mois avec réduction des 3/4 du salaire mensuel à l'exception des allocations familiales qui sont allouées intégralement.

3 — La rétrogradation;

4 — La révocation sans suspension des droits à la pension de retraite.

Les sanctions disciplinaires prévues par cet article, sont prononcées conformément aux indications portées aux deux tableaux annexés au présent décret.

Art. 10. — Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire. Toutefois, la sanction d'exclusion temporaire avec réduction des 3/4 du salaire mensuel pour une durée ne pouvant excéder les deux mois, ainsi que les trois premières sanctions du deuxième degré prévues à l'article 9 précédent, peuvent être assorties du déplacement d'office.

Art. 11. — Le cadre ou agent incriminé des prisons et de la rééducation a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est engagée, la communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation, avec la possibilité de lever copie de ces dernières. Toutefois, le Ministre de l'Intérieur peut s'opposer à la communication de tout document ayant le caractère de secret et intéressant l'agent concerné.

Art. 12. — Les membres du conseil supérieur des prisons et de la rééducation siégeant en conseil de discipline, expriment, après délibération, leur avis sur la sanction à infliger par vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, le président est tenu de faire connaître son vote qui est prépondérant.

Art. 13. — En cas de pluralité de sanctions pour une même faute disciplinaire, la sanction infligée par la plus haute autorité dans le grade sera seule prise en considération.

Art. 14. — Est déféré devant le conseil Supérieur des prisons et de la Rééducation, tout agent ayant interrompu son travail sans autorisation préalable et n'ayant pas repris son service dans le délai fixé par une mise en demeure qui lui est notifiée à son dernier domicile connu, ainsi que tout agent ayant refusé d'exécuter un ordre qui lui a été donné par ses supérieurs hiérarchiques.

Art. 15. — Les décisions portant sanctions disciplinaires sont classées au dossier individuel de l'agent concerné; il en est le même des avis émis par le Conseil Supérieur des prisons et de la Rééducation et de toutes pièces et documents annexés.

Art. 16. — L'agent frappé d'une sanction disciplinaire autre que la révocation ou la rétrogradation peut, après un délai de 5 ans quant aux sanctions du deuxième degré, introduire auprès du Ministre de l'Intérieur et par la voie hiérarchique, une demande qui sera examinée par le Conseil Supérieur des prisons et de la Rééducation et tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si par son comportement général, l'intéressé a donné tout droit à sa requête et son dossier individuel sera reconstitué selon sa nouvelle situation.

Toutefois, le cadre ou agent des prisons et de la Rééducation ne peut bénéficier de l'effacement des sanctions au cours du délai prescrit.

TITRE IV

DU RECRUTEMENT ET DE L'AVANCEMENT

Chapitre I. — Dispositions communes

Art. 17. — Nul ne peut être nommé dans l'un des sous-corps des prisons et de la rééducation :

1 — S'il ne possède la nationalité Tunisienne

2 — S'il n'est reconnu apte, après un examen médical, à un service actif de jour et de nuit sur tout l'étendue du territoire de la République.

3 — S'il n'a, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux

4 — S'il n'a une taille minimum de 1.70 m pour les officiers, les grades et les surveillants et 1.65 m pour les surveillantes des prisons.

5 — S'il n'est âgé de 20 ans au moins et de 30 ans au plus

5 — Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du Ministre de l'Intérieur.

Art. 18. — Les nominations au choix ainsi que les avancements d'échelon, prévus par le présent statut, sont prononcés par le Ministre de l'Intérieur après inscription sur un tableau d'avancement.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés annuellement par le Ministre de l'Intérieur après consultation du conseil supérieur des prisons et de la rééducation.

Art. 19. — A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions entraires et notamment celles de l'article 18 ci-dessus, les cadres et agents des prisons et de la rééducation, grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être promus à un des échelons supérieurs de leur grade, ou au grade immédiatement supérieur.

Ces mêmes dispositions peuvent être appliquées aux cadres et agents des prisons et de la rééducation qui

se distinguent par leur courage, leur dévouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application des dispositions du présent article doit être récolté à la première vacance.

La pension accordée aux ayants droits des cadres et agents des prisons et de la rééducation promus à titre posthume doit être calculée sur la base du maximum normal d'années de services donnant droit à pension de retraite.

Les promotions prévues par cet article sont prononcées après avis du conseil supérieur des prisons et de la rééducation.

Art. 20. — L'organisation des concours et examens professionnels prévus par le présent statut, les programmes, les épreuves et les coefficients sont assortis, ainsi que la composition et la désignation des jurys devant apprécier les-dits concours et examens, sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Art. 21. — La durée du stage est fixée à deux ans. Toutefois, cette durée peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable au cours de l'exercice de leurs fonctions. À l'expiration de la durée de stage l'agent stagiaire sera ou bien confirmé dans son nouveau emploi ou bien son stage sera prorogé d'une année au maximum ou bien ledit agent sera reversé dans son grade d'origine et considéré, pour l'avancement, comme ne l'avant jamais quitté, ou licencié. Ne sont pas soumis auudit stage, les cadres et agents qui sont promus à un grade que les candidats externes ne peuvent y accéder.

Le Ministre de l'Intérieur peut à tout moment décide le licenciement sans préavis de tout stagiaire dont la conduite ou le travail cesse d'être satisfaisant.

Art. 22. — La durée requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 et à deux ans pour les autres échelons.

Chapitre II — Des Animateurs

Art. 23. — Les animateurs sont chargés, selon leur grade, de :

• donner une formation théorique et pratique aux détenus adultes et mineurs.
• dispenser, selon leur spécialisation, un enseignement général, technique ou agricole.

Art. 24. — La catégorie des animateurs comporte les grades suivants :

1 — le grade d'animateur de 1ère catégorie;
2 — le grade d'animateur de 2ème catégorie;
3 — le grade d'animateur de groupe.

Section I. — des animateurs de première catégorie

Art. 25. — Les animateurs de 1ère catégorie sont recrutés :

1°) par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires d'une maîtrise ou de titres ou diplômes admis en équivalence
2°) par voie de concours sur épreuves, dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur, ouvert :
a) aux animateurs de deuxième catégorie titulaire depuis deux ans au moins;
b) aux candidats ayant accompli avec succès la 2ème année de la maîtrise ou ayant accompli un cycle d'études supérieures admis en équivalence, les intéressés doivent avoir pendant 2 ans au moins dans l'enseignement.

Section II — Des animateurs de 2ème catégorie

Art. 26. — Les animateurs de 2ème catégorie sont recrutés :

1°) par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires d'un diplôme universitaire d'études scientifiques ou d'un diplôme universitaire d'études littéraires ou diplôme admis en équivalence.
2°) par voie de concours sur épreuves dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur, ouvert aux candidats ayant accompli avec succès la première année de maîtrise ou des études supérieures admises en équivalence et ayant exercé dans l'enseignement pendant ou moins deux ans.

Section III — Des animateurs de groupe

Art. 27. — Les animateurs de groupe sont recrutés :

1°) à concurrence de 40% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :

• baccalauréat de l'enseignement secondaire
• diplômes ou titres admis en équivalence.

2°) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux instructeurs techniques titulaires ayant atteint le 2ème échelon de leur grade.
3°) à concurrence de 10 % des emplois à pourvoir au choix parmi les instructeurs techniques titulaires ayant atteint le 3ème échelon de leur grade.

Chapitre III — Des instructeurs techniques

Art. 28. — Les instructeurs techniques sont chargés :

— d'animer et de diriger les activités quotidiennes des détenus adultes et mineurs;
— de la formation professionnelle des détenus et de l'exécution des travaux qui leur sont confiés suivant leur qualification.

Art. 29. — Les instructeurs techniques sont recrutés par voie de nomination directe parmi :
a) les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants et âgés de 30 ans au plus :
— brevet d'enseignement industriel;
— Baccalauréat technique;
— Certificat d'aptitude professionnelle;
— Diplôme ou titres admis en équivalence.

b) les candidats admis dans les classes terminales de l'enseignement secondaire, sections techniques mathématiques, sciences et techniques économiques ou sciences économiques et techniques industrielles avec ses options.

Art. 30. — Les animateurs de la 1ère catégorie, les animateurs de 2ème catégorie, les animateurs de groupe et les instructeurs techniques sont assimilés en ce qui concerne l'avancement et la rémunération respectivement aux professeurs de l'enseignement secondaire ou technique, aux professeurs de l'enseignement secondaire ou techniques du 1ère cycle, aux instructeurs ou maîtres de l'enseignement technique et aux instructeurs techniques dépendant du Ministère de l'Éducation Nationale.

Chapitre IV — Des Officiers

Art. 31. — Les Officiers sont chargés de l'encadrement et du commandement des grades et des surveillants au sein des prisons et des centres du travail rééducatif.

Ils exercent leurs fonctions sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et ils sont astreints, lors de l'exercice de leurs fonctions, au port de l'uniforme réglementaire.

Art. 32. — La catégorie des Officiers comporte, les grades suivants :
1 — Le grade de Colonel;
2 — Le grade de Lieutenant-Colonel;
3 — Le grade de Commandant;
4 — Le grade de Capitaine;
5 — Le grade de Lieutenant;
6 — Le grade de Sous-Lieutenant.

Des Colonels;

Art. 33. — Le Grade du Colonel comporte deux échelons.

Art. 34. — Les Colonels sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Lieutenants-Colonels ayant accompli deux années de services effectifs dans leur grand et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 35. — Les colonels nommés dans les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Les Lieutenants Colonels :

Art. 36. — Le grade de Lieutenant-Colonel comporte quatre échelons.

Art. 37. — Les Lieutenants Colonels sont nommés au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les Commandants ayant quatre années d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 38. — Les Lieutenants-Colonels nommés dans les conditions prévues à l'article 37 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur grade précédent.

Les Commandants :

Art. 39. — Le grade de commandant comporte quatre échelons.

Art. 40. — Les commandants sont nommés au choix par arrêté du Ministre de l'Intérieur parmi les Capitaines ayant accompli quatre années de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 41. — Les commandants nommés dans les conditions prévues à l'article 30 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine, et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Les Capitaines :

Art. 42. — Le Grade de Capitaine comporte sept échelons.

Art. 43. — Les Capitaines sont nommés au choix par arrêté du Ministre de l'Intérieur parmi les Lieutenants ayant accompli au moins six ans des services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 44. — Les capitaines nommés dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils

y avaient acquis si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Les Lieutenants :

Art. 45. — Le Grade de Lieutenant comporte neuf échelons.

Art. 46. — Les Lieutenants sont nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur parmi les Sous-Lieutenants recrutés dans les conditions prévues à l'article 49 ci-dessous.

Art. 47. — Les Lieutenants nommés dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Les Sous-Lieutenants :

Art. 48. — Le grade de Sous-Lieutenant comporte un échelon unique.

Art. 49. — Les Sous-Lieutenants sont recrutés par arrêté du Ministre de l'Intérieur comme suit :

1 — A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du recrutement et qui ont suivi un stage de formation d'une durée de quatre ans dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.

2 — A concurrence de 40 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les surveillants chef qui ont accompli quatre ans de services effectifs dans leur grade et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle.

3 — A concurrence de 10 % des emplois à pourvoir aux choix parmi les surveillants-chefs qui ont accompli six ans de services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Section V — Des Grades

Art. 50. — Les gradés assument la responsabilité de la détention et de ses servitudes. Ils veillent à la gestion, du maintien de l'ordre et de la sécurité et à la discipline dans les prisons et les centres du travail rééducatif. Ils veillent également à l'application des peines ainsi qu'à la garde des détenus et des condamnés au travail rééducatif.

Art. 51. — La catégorie des gradés comportent les grades suivants :

1 — Le grade de surveillant chef;

2 — Le grade de surveillant principal;

3 — Le grade de surveillant principal adjoint.

Les Surveillants Chefs :

Art. 52. — Le grade de surveillants chef comporte six échelons.

Art. 53. — Les Surveillants chefs sont nommés comme suit :

1 — A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir au choix parmi les surveillants principaux ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade, titulaires du certificat d'aptitude professionnel et inscrits sur un tableau d'avancement.

2 — A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir au choix parmi les surveillants principaux non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle et qui ont accompli six ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 54. — Les surveillants chefs nommés dans les conditions prévues aux alinéas 1, et 2 de l'article 53 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise s'il l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans le grade précédent.

Les Surveillants principaux :

Article 55. — Le grade de surveillant principal comporte sept échelons.

Art. 56. — Les Surveillants principaux sont nommés comme suit :

1 — A Concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les surveillants principaux adjoints, ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade et titulaires de certificat d'aptitude professionnelle.

2 — A Concurrence de 30 % des emplois à pourvoir par voie de concours parmi les surveillants principaux adjoints non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle et qui ont une ancienneté de six ans dans leur grade.

3 — A Concurrence de 20 % par voie dénomination directe parmi les surveillants principaux adjoints ayant huit ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Art. 57. — Les surveillants principaux nommés dans les conditions prévues à l'article 56 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Les Surveillants principaux Adjoints :

Art. 58. — Le grade de surveillant principal adjoint comporte huit échelons.

Art. 59. — Les Surveillants principaux adjoints sont nommés comme suit :

1 — A Concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les surveillants des prisons ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du certificat d'aptitude professionnelle.

2 — A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les surveillants de prisons non titulaires du certificat d'aptitude professionnelle ayant accompli huit ans de

services effectifs dans leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement.

Art. 60. — Les surveillants principaux adjoints nommés dans les conditions prévues à l'article 59 ci-dessus sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine et conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquis si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils avaient obtenu par un avancement échelon dans le grade précédent.

Section VI — Des Surveillants de prisons

Art. 61. — Les Surveillants sont chargés de veiller au maintien de l'ordre dans les prisons et les centres du travail rééducatif. Ils assistent leurs chefs hiérarchiques dans leurs fonctions et exécutent les instructions relatives à la surveillance des détenus et des condamnés au travail rééducatif.

Art. 62. — Le grade desarrollant comporte treize échelons.

Art. 63. — Les Surveillants de prisons sont nommés comme suit :

— par voie de nomination directe parmi les candidats ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la sixième année incluse et ayant suivi avec succès une période de formation dans une école de formation spécialisée.

Art. 64. — Les candidats admis dans les conditions prévues à l'article 63 ci-dessus sont astreints à suivre une période de formation d'une année dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.

TITRE V

DISPOSITIONS SPECIALES

Art. 65. — Les Cadres et agents des prisons et de la Rééducation bénéficient de leur pension de retraite lorsqu'il atteignent au moins l'âge de 55 ans. Toutefois, cette limite d'âge peut être prorogée d'une durée d'une année renouvelable, sans que cette durée puisse excéder 5 années consécutives, et ce avec l'accord de l'intéressé et de l'Administration.

Art. 66. — La commission de réforme prévue à l'article 16 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure est composée des membres permanents du conseil supérieur des prisons et de la Rééducation auxquels sont adjoints deux médecins spécialistes désignés par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 67. — Il est attribué aux cadres et agents des prisons et de la Rééducation en exercice une carte professionnelle justifiant de leur qualité et leur accordant les attributions inhérentes à leurs fonctions, conformément aux lois et réglementations en vigueur.

Les cadres et agents des prisons et de la Rééducation mis à la retraite peuvent conserver leur carte professionnelle sur autorisation du Ministre de l'Intérieur.

Les caractéristiques de la carte professionnelle ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de ladite carte sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Art. 68. — Les cadres et agents des prisons et de la rééducation en activité effective de service bénéficient de la gratuité du transport et ce dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications.

Art. 69. — Les cadres et agents des prisons et de la Rééducation portent un insigne distinctif dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Art. 70. — Les cadres et agents des prisons et de la Rééducation astreints au port de l'uniforme réglementaire, portent une tenue dont les uniformes caractéristiques sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur. Lesdits cadres et agents astreints au port de la tenue réglementaire doivent porter, lors de l'exercice de leurs fonctions, ladite tenue sauf dispense expresse du Ministre de l'Intérieur.

TITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 71. — Les grades d'éducateur de 1ère catégorie, éducateurs de 2ème catégorie, éducateur de groupe et le grade d'auxiliaire des services pénitentiaires et de la Rééducation, sont supprimés. Les titulaires desdits grades sont reversés, respectivement dans les grades d'animateur 1ère catégorie, d'animateur de 2ème catégorie, d'animateur de groupe et de surveillant.

Art. 72. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les décrets susvisés n° 73-230 du 19 mai 1973 et n° 76-1021 du 30 novembre 1976.

Art. 73. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1984

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA