Décret N° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des Agents de la Protection Civile

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, et notamment son article 4, alinéa 3,
Vu le décret n° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la Protection Civile;
Vu le décret n° 75-251 du 25 avril 1975, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Protection Civile;
Sur la Proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

TITRE I.

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les agents de la Protection Civile sont régis par les dispositions de la loi susvisée n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, ainsi que par celles du présent décret.

Art. 2. — Les agents de la Protection Civile forment, sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur, un corps d'intervention pour la protection et le sauvetage des populations et des biens.

Il sont notamment chargés, sur l'ensemble du territoire national, de toute action de protection, de secours et d'intervention concernant les dangers qui peuvent menacer la population par suite d'incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre ou accidents de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Ils sont également chargés de la sécurité des entreprises et établissements publics, semi-publics et privés quelle que soit leur nature. Ils doivent, d'autre part, constater — conformément aux législations et réglementations en vigueur — toute infraction aux dispositions légales relatives à la protection civile, et proposer aux chefs des entreprises et établissements concernés ainsi qu'aux autorités intéressées les mesures adéquates qu'ils doivent prendre afin d'éviter les dangers des accidents et des pollutions qui menacent la sécurité des dites entreprises et établissements.

Lesdits agents ont le devoir d'intervenir pour porter aide et assistance à toute personne en danger, et de prévenir tout fait de nature à constituer un danger pour les personnes et les biens, même en dehors des heures normales de service.

TITRE II.

LES CATEGORIES DE LA PROTECTION CIVILE

Art. 3. — Les agents de la Protection Civile appartiennent à l'une des catégories ci-après :
— Officiers de la Protection Civile :
— Sous-Officiers de la Protection Civile :
— Caporaux de la Protection Civile.

Art. 4. — Chaque Catégorie comporte les emplois et Grades suivants :

TITRE III.

LES OFFICIERS DE LA PROTECTION CIVILE

Section 1 — Des Sous-Lieutenants

Art. 5. — Le grade de Sous-Lieutenant comporte un échelon unique.

Art. 6. — Les Sous-Lieutenants sont recrutés par voie de nomination directe.

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi :

a) Les candidats titulaires de la licence ou diplôme équivalent ou du diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent. Les candidats admis doivent suivre avec succès un cycle de formation dont les modalités et le programme seront fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

b) Les candidats titulaires du Baccalauréat et ayant suivi avec succès un cycle complet de formation d'études supérieures d'une durée minimum de 4 ans dans l'école nationale de la Protection Civile ou dans une école d'officiers agréée par le Ministre de l'Intérieur.

2) à concurrence de 30% :

a) Par voie de nomination directe parmi les Adjudants-chefs ayant accompli 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation accélérée d'officiers dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur.

b) Au choix parmi les Adjudants-Chefs ayant accompli 6 ans services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

Les Sous-Officiers promus au grade de sous-lieutenant en vertu des dispositions du § 2° du présent article bénéficient d'un indemnité différentielle avec maintien de l'ancienneté au cas où l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui de sous-lieutenant.

Art. 7. — Les candidats prévus au § 1er de l'article précité sont nommés officiers-élèves durant le cycle de leur formation et bénéficient d'une indemnité de stage fixée par décret.

Art. 8. — Les Sous-Lieutenants nommés dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret, sont astreints à un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, cette durée peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable au cours de l'exercice de leurs fonctions. A l'expiration de la durée de stage, les agents stagiaires seront :

— soit nommés dans le grade de sous-lieutenant ;

— soit admis à une prolongation de stage d'une année au maximum ;

— soit reversés dans leur grade d'origine ;

— soit licenciés.

Section II — Des Lieutenants

Art. 9. — Le grade de Lieutenant comporte 9 échelons.

Art. 10. — Les Lieutenants sont nommés :

1) à concurrence de 10% des emplois à pourvoir par voie de recrutement externe au choix et sur titres parmi les élèves admis à l'examen de sortie des écoles supérieures donnant accès au grade d'Ingénieur principal les candidats admis sont classés au 3ème échelon de ce grade après avoir suivi une période de formation qui sera fixée par le Ministre de l'Intérieur.

2) à concurrence de 90% des emplois à pourvoir parmi les sous-lieutenants ayant satisfait aux conditions prévues par l'article 8 du présent décret.

Section III — Des Capitaines

Art. 11. — Le grade de Capitaine comporte 7 échelons.

Art. 12. — Nul ne peut être promu au grade de Capitaine s'il n'a accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de Lieutenant.

L'effectif des capitaines ne doit pas dépasser 21,81% des emplois d'officiers de la protection civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 2,375% de l'ensemble des agents du corps de la protection civile.

Section IV — Des Commandants

Art. 13. — Le grade de commandant comporte 4 échelons.

Art. 14. — Nul ne peut être promu au grade de commandant s'il n'a accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de capitaine.

L'effectif des commandants ne peut dépasser 11,81% des emplois d'officiers de la protection civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 1,125% de l'ensemble des agents du corps de la protection civile.

Section V — Des Lieutenants - Colonels

Art. 15. — Le grade de Lieutenant-Colonel comporte 4 échelons.

Art. 16. — Nul ne peut être promu au grade de Lieutenant-Colonel s'il n'a accompli, au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de Commandants.

L'effectif des Lieutenants-Colonnels ne peut dépasser 1,81% des emplois d'officiers de la Protection Civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 0,250% de l'ensemble des agents du Corps de la Protection Civile.

Section VI — Des Colonels

Art. 17. — Le grade de Colonel comporte 2 échelons.

Art. 18. — Les Colonels sont nommés au choix parmi les officiers ayant accompli 2 ans de services effectifs dans le grade de Lieutenant-colonel.

L'effectif des Colonels ne peut dépasser 0,90% des emplois d'officiers de la Protection Civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 0,125% de l'ensemble des agents du Corps de la Protection Civile.

Art. 19. — Pour la fixation de l'ancienneté requise dans le grade en vue de la Promotion au grade supérieur, une réduction de ladite ancienneté peut

être opérée, une seule fois durant la carrière professionnelle, selon les conditions suivantes :

a) réduction de deux années pour les officiers techniciens titulaires d'un diplôme donnant accès au grade d'ingénieur principal ;
b) réduction d'une année pour les officiers titulaires d'un diplôme délivré par l'école supérieure de la Protection Civile.

Art. 20. — La promotion des officiers est décidée par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Protection Civile, et ce dans la limite des vacances dans chaque grade au sein de chacune des catégories prévues par l'article 3 du présent décret.

TITRE IV. LA CATEGORIE DES SOUS-OFFICIERS DE LA PROTECTION CIVILE

Section I. — Des Sergents

Art. 21. — Le grade de Sergent de la Protection Civile comporte 13 échelons.

Art. 22. — Les sergents de la Protection Civile sont recrutés :

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours sous forme de test psycho-technique ouvert aux Candidats ;
— ayant rempli les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure.
— ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse ou la 3ème année incluse pour ceux ayant accompli leur service Militaire.
— ayant une taille minimum de 1,70 m, cette taille peut être réduite à 1,67 m pour les candidats ayant des spécialités et selon les besoins de la Protection Civile.
— ayant, avant correction, une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux.
— ayant poursuivi avec succès un cycle complet de formation spécialisée d'une durée d'une année dans une école de formation spécialisée agréée par le Ministre de l'Intérieur.

2) à concurrence de 30% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les caperaux chefs ayant accompli 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant poursuivi avec succès un cycle de formation accélérée.

L'effectif des Sergents ne peut dépasser 22,47% des emplois de sous-officiers de la Protection Civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 20% de l'ensemble des agents du Corps de la Protection Civile.

Art. 23. — Les candidats admis dans les conditions prévues par l'article 22 du présent décret sont astreints à un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, cette durée peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable au cours de l'exercice de leurs fonctions. À l'expiration de la durée du stage les agents stagiaires seront :

— soit nommés dans le grade de sergent ;
— soit admis à une prolongation de stage d'une année au maximum ;
— soit reversés dans leur grade d'origine ;
— soit licenciés.

Section II. — Des Sergents-Chefs

Art. 24. — Le grade de sergent-chef comporte 8 échelons.

Art. 25. — Les sergents-chefs sont recrutés :

1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi les sergents de la Protection Civile ayant accompli 4 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du Brevet d'Aptitude Professionnelle de 1er degré délivré par une école de formation spécialisée.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les sergents non titulaires du Brevet d'Aptitude Professionnelle qui ont accompli 6 ans de services effectifs dans leur grade et qui sont inscrits sur un tableau d'avancement spécial.

L'effectif des sergents-chefs ne peut dépasser 11,95% des emplois de sous-officiers de la Protection Civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 10% de l'ensemble des agents du corps de la Protection Civile.

Section III. — Des Adjudants

Art. 26. — Le grade d'Adjudant comporte 7 échelons.

Art. 27. — Les Adjudants sont recrutés :

1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Sergents-Chefs de la Protection Civile ayant accompli 4 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du Brevet d'Aptitude Professionnelle du 2ème degré délivré par une école de formation spécialisée.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination au choix parmi les sergents-chefs non titulaires du Brevet d'Aptitude Professionnelle et ayant accompli 6 ans de services effectifs dans leur grade.

L'effectif des Adjudants ne peut dépasser 4,49% des emplois de sous-officiers de la Protection Civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 4% de l'ensemble des agents du corps de la Protection Civile.

Section IV. — Des Adjudants-Chefs

Art. 28. — Le grade d'Adjudant-Chef comporte 6 échelons.

Art. 29. — Les Adjudants-Chefs sont recrutés :

1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les Adjudants ayant accompli 4 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du Brevet d'Aptitude Professionnelle de 3ème degré délivré par une école de formation spécialisée.
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir par voie de nomination au choix parmi les Adjudants non titulaires du Brevet d'Aptitude Professionnelle et ayant accompli 6 ans de services effectifs dans leur grade.

L'effectif des Adjudants-Chefs ne peut dépasser 4,15% des emplois de sous-officiers de la Protection Civile inscrits au budget. Leur nombre ne doit pas dépasser également 3,75% de l'ensemble des agents du corps de la Protection Civile.

Art. 30. — Le Ministre de l'Intérieur fixe les programmes, les règlements de déroulement des concours ainsi que les classifications et les modalités d'obtention des divers certificats d'Aptitude Professionnelle prévues par le présent décret.

Art. 31. — L'Administration peut donner son accord pour le détachement auprès d'elle et pour une durée maximum de 5 ans, des Officiers et sous-officiers des différents grades de l'Armée Nationale, et ce selon les spécialités dont elle en aura besoin. Elle peut, en outre, faire intégrer les Officiers et sous accomplir une année de services effectifs dans le officiers qui en font la demande, et ce après avoir corps de la Protection Civile.

TITRE V.

LES CAPORAUX DE LA PROTECTION CIVILE

Section I. — Des Caporaux — Chefs

Art. 32. — Le grade de Caporal-Chef comporte 6 échelons.

Art. 33. — Les Caporaux-Chefs sont recrutés :

Par voie de nomination directe parmi les Caporaux ayant accompli 3 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du Brevet d'Aptitude Professionnelle de 2ème degré délivré par une école de formation spécialisée.

L'effectif des caporaux-chefs ne peut dépasser 13,48 % des emplois de caporal de la Protection Civile. Leur nombre ne doit pas dépasser également 12 % de l'ensemble des agents du corps de la Protection Civile.

Section II. — Des Caporaux

Art. 34. — Le grade de Caporal comporte 6 échelons.

Art. 35. — Les caporaux sont recrutés :

1) à concurrence de 80 % :

S — par voie de nomination directe parmi les candidats qui remplissent les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure et :

— ayant poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 2ème année incluse ou la 6ème année primaire pour ceux ayant accompli leur service militaire.

— ayant une taille minimum de 1,70 m ; cette taille peut être réduite à 1,67 m pour les candidats ayant des spécialités et selon les besoins de l'Administration.

— ayant une acuité visuelle d'au moins 15/20 pour les deux yeux, avant correction.

— ayant poursuivi avec succès un cycle complet de formation spécialisée dans une école de formation agréée par le Ministre de l'Intérieur.

2) à concurrence de 20 % des emplois à pourvoir par voie d'intégration parmi les Caporaux en exercice dans l'Armée Nationale, sans condition d'ancienneté. Ces derniers doivent suivre une période de formation dont les modalités et le programme seront fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

L'effectif des Caporaux ne peut dépasser 14,10 % de l'effectif des Caporaux chefs de la Protection Civile. Leur nombre ne doit pas dépasser également 39,25 % de l'ensemble des agents du Corps de la Protection Civile.

Art. 36. — Les Candidats admis dans les conditions prévues par l'article 35 du présent décret sont

astreints à un stage d'une durée de deux ans. Toutefois, cette durée peut être réduite d'une année au maximum pour les stagiaires ayant fait preuve d'une compétence remarquable au cours de l'exercice de leurs fonctions. À l'expiration de la durée de stage, les agents stagiaires seront :

Soit nommés dans le grade de caporal, soit admis à une prolongation de stage d'une année au maximum, soit licenciés.

TITRE VI

DE L'HABILLEMENT ET DE LA TENUE

Art. 37. — Les tenues réglementaires des agents de la Protection Civile comprennent :

1) La tenue des cérémonies (n° 1).

2) La tenue de travail (n° 2).

3) La tenue des interventions (n° 3).

Art. 38. — Les différents insignes, ainsi que la composition, les particularités et les modalités relatives au port des tenues réglementaires sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Protection Civile.

Art. 39. — Les agents de la Protection Civile sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions sauf dispense expresse du Ministre de l'Intérieur ou du Directeur de la Protection Civile.

Art. 40. — Les Officiers-élèves, sous-officiers-élèves et caporaux-élèves portent, durant la durée de la formation, des signes distinctifs.

Art. 41. — Les agents de la Protection Civile retraités peuvent porter l'uniforme réglementaire à l'occasion des cérémonies officielles.

Art. 42. — Les agents de la Protection Civile portent une carte professionnelle justifiant l'une des qualités suivantes :

— Officier, sous-officier ou caporal en exercice ;

— Elève officier, élève sous-officier ou élève caporal ;

— Officier, sous-officiers ou caporal retraité.

Les caractéristiques de la carte professionnelle ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de ladite carte sont fixées par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Protection Civile.

Art. 43. — Les agents de la Protection Civile en activité effective de service, bénéficient de la gratuité du transport et ce dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Transports et Communications.

TITRE VII.

DU CONSEIL D'HONNEUR DE LA PROTECTION CIVILE

Art. 44. — Le Conseil d'Honneur de la Protection Civile est un organe supérieur chargé :

— de donner son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de l'Intérieur et spécialement celles qui touchent au prestige, à l'honneur ou au moral de la Protection Civile ;

— d'établir annuellement un « tableau d'Honneur » où sont inscrits les agents de la Protection Civile

qui se distinguent par leur activité, leur compétence, leur courage ou leur dévouement à la cause publique.

Il peut être également appelé à se prononcer sur l'attribution de toute distinction honorifique à un agent en raison de son activité professionnelle ou de son mérite.

Le Conseil d'Honneur est, en outre, compétent en matière de titularisation, de notation, d'avancement de discipline et d'effacement des sanctions.

Art. 45. — Le Conseil d'Honneur de la Protection Civile se compose :
— Du Ministre de l'Intérieur, Président;
— Du Directeur de la Protection Civile, Vice-Président;
— de 4 Officiers de la Protection Civile, membres désignés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Protection Civile.

Lorsque le Conseil d'Honneur de la Protection Civile siège en Commission d'avancement ou en conseil de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux

des agents figurant sur les listes annuellement dressées à cet effet par le Directeur de la Protection Civile.

En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'Honneur de la Protection Civile est présidé par le vice-président.

Art. 46. — Le Conseil d'Honneur de la Protection Civile se réunit à l'initiative du Ministre de l'Intérieur ou du Directeur de la Protection Civile. Toutefois, il se réunit au moins une fois par an en tant que commission d'avancement.

TITRE VIII

DES DISTINCTIONS DES DECORATIONS ET DE LA DISCIPLINE

Chapitre I. — Des distinctions et des décorations

Art. 47. — Les distinctions et décorations sont décernées aux agents de la Protection Civile qui se distinguent, dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement ou leur compétence conformément au tableau ci-après :

Art. 48. — Les agents de la Protection Civil qui obtiennent la lettre d'Encouragement, le témoignage de satisfaction ou le tableau d'Honneur bénéficient respectivement de 2 mois, 4 mois et 8 mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. Il bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an s'ils sont titulaires de la Médaille d'Honneur de 2ème ou 1ère Catégorie.

Art. 49. — La durée requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 et de deux ans pour les autres échelons.

Art. 50. — Les promotions prévues à l'article 25 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, sont prononcées auprès consultation du conseil d'honneur de la Protection Civile.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application des dispositions du présent article doit être résorbé à la première vacance dans loi du cadre.

Art. 51. — Les bénéficiaires d'une promotion à un grade supérieur sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans le grade précédent.

Chapitre II. — De la discipline

Art. 52. — Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 50 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, sont prononcées, à l'égard des agents de la Protection Civile, par les autorités compétentes énumérées au tableau annexé au présent décret et ce dans la limite des maxima qui y sont indiqués.

Art. 53. — Les sanctions disciplinaires du deuxième degré sont prononcées par arrêté du Ministre de l'Intérieur après avis du Conseil d'Honneur de la Protection Civile.

Art. 54. — En cas de pluralité de sanctions pour une même faute disciplinaire, la sanction infligée par la plus haute autorité dans le grade, sera seule prise en considération.

Art. 55. — Est déféré devant le Conseil d'Honneur, tout agent ayant interrompu son travail sans autorisation préalable et n'ayant pas repris son service dans le délai fixé par une mise en demeure qui lui est notifiée à son dernier domicile connu, ainsi que tout agent ayant refusé d'exécuter un ordre qui lui a été donné par ses supérieurs hiérarchiques.

Art. 56. — Les décisions portant sanctions disciplinaires sont classées au dossier individuel de l'agent intéressé. Il en est de même des avis émis par le conseil d'honneur et de toutes pièces et documents annexés.

Art. 57. — L'agent frappé d'une sanction disciplinaire autre que la révocation, la rétrogradation ou l'abaissement d'échelon, peut, après un délai maximum de 5 ans, introduire auprès du Ministre de l'Intérieur, par la voix hiérarchique, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si par son comportement général, l'intéressé a donné satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa requête après avis du Conseil d'Honneur et son dossier individuel sera reconstitué selon sa nouvelle situation.

TITRE VIV

DES DROITS ET AVANTAGES

Art. 58. — La commission de réforme, prévue par l'article 16 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, est composée comme suit :

— Le Directeur de la Protection Civile;
Ministre de l'Intérieur parmi les Médecins inscrits

— Un Médecin choisi et nommé par arrêté du au tableau de l'ordre des médecins, et ce après avis du Ministre de la Santé Publique ou du Ministre de la Défense Nationale;

— Deux Officiers de la Protection Civile nommés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur de la Protection Civile.

La Commission de Réforme peut se faire aider, en cas de nécessité, par des médecins experts ou spécialistes.

Art. 59. — La Commission de Réforme statue sur le cas de santé des agents de la Protection Civile, et ce sur demande de l'intéressé ou de l'Administration ou du Médecin traitant. Lorsque l'agent en question est hospitalisé.

Art. 60. — Les décisions de la Commission de Réforme sont prises conformément aux dispositions du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (ratifié par la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972), et de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et Militaires de retraite, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents.

Les décisions de la Commission de réforme ne sont exécutoires qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

Art. 61. — La loi des cadres de la Protection Civile est fixée comme suit :

1) Officiers :
— Colonel 0,125 %
— Lieutenant Colonel 0,250 %
— Commandant 1,125 %
— Capitaine 2,375 %
— Lieutenant et Sous-Lieutenant 6,750 %

2) Sous-Officiers :
— Adjudant Chef 3,75 %
— Adjudant 4 %
— Sergent Chef 10 %
— Sergent 20 %

3) Caporaux :
— Caporal Chef 12 %
— Caporal 39,625 %

Art. 62. — Les agents de la Protection Civile bénéficient de leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent au moins l'âge de 55 ans.

Cette limite d'âge peut être prorogée d'une année renouvelable, sans que cette durée puisse excéder 5 années consécutives, et ce avec l'accord de l'intéressé et de son administration.

Art. 62. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la Protection Civile.

Art. 63. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

Tableau des sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux agents de la Protection Civile

Tableau des sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux agents de la Protection Civile