Décret N° 84-756 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Agents de la Protection Civile

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure;

Vu le décret n° 84-756 du 30 avril 1984, portant statut particulier des personnels de la Protection Civile;

Vu le décret n° 75-251 du 25 avril 1975, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de la Protection Civile;

Sur la Proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux agents de la Protection Civile est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la Protection Civile est fixé comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé N° 75-251 du 25 avril 1975.

Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1984

Le Président de la République-Tunisienne
Habib BOURGUIBA