Décret N° 84-750 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la Garde Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale, ensemble les textes qui lont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-407 du 21 décembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale ;

Sur la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrétons :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier. — Les Officiers, sous-officiers et agents temporaires de la Garde Nationale sont régis par les dispositions de la loi susvisée n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, ainsi que par celles du présent décret.

Art. 2. — La Garde Nationale est une force armée civile, préventive et répressive, chargée du maintien de l'ordre public, de la protection des frontières terrestres et maritimes, de l'intervention graduelle des 1er et 2ème degrés sur tout le territoire de la République, ainsi que de la Sécurité Publique et de la circulation dans les secteurs relevant de sa compétence. Elle est, en outre, chargée de l'exercice de la police judiciaire, de la police administrative, de l'information dans le domaine politique et des enquêtes et des investigations dans le domaine économique et social, ainsi que de la protection civile.

CHAPITRE II

LES CATEGORIES DE LA GARDE NATIONALE

Art. 3. — La Garde Nationale comprend trois catégories :

• La catégorie des officiers;
• La catégorie des sous-officiers;
• La catégorie des agents temporaires.

Art. 4. — Chaque catégorie comporte les emplois et grades suivants :

CHAPITRE III

LA CATEGORIE DES OFFICIERS

DES SOUS-LIEUTENANTS

Art. 5. — Les Sous-Lieutenants sont recrutés par voie de nomination directe :

1) à concurrence de 70% des emplois à pourvoir parmi les :

a) Candidats titulaires de la licence ou diplôme équivalent, ou du diplôme d'ingénieur ou diplôme équivalent, et ayant suivi avec succès un cycle de formation qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur;

b) Candidats titulaires du diplôme du Baccalauréat et ayant suivi avec succès un cycle de formation d'une durée minimum de 4 ans d'études supérieures dans l'Ecole Nationale ou dans une école d'Officiers agréée par le Ministre de l'Intérieur.

2) à concurrence de 30% :

a) Par voie de nomination directe parmi les brigadiers en chef ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et ayant suivi un cycle de formation accélérée pour les officiers dans l'Ecole Nationale de la Garde Nationale ou dans une école agréée par le Ministre de l'Intérieur;

b) au choix parmi les brigadiers en chef ayant accompli 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Les Sous-Officiers promus au grade de Sous-Lieutenant conformément à l'alinéa 2 du présent article bénéficient d'une indemnité différentielle avec maintien de l'ancienneté au cas où l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade est supérieur à celui de sous-lieutenant.

Le grade de sous-lieutenant comporte un échelon unique.

Art. 6. — Les candidats prévus à l'alinéa premier de l'article précédent sont nommés officiers-élèves durant le cycle de leur formation et bénéficient d'une indemnité de stage qui sera fixé par décret.

Art. 7. — Les Sous-Lieutenants nommés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus sont astreints à un stage d'une durée de 2 ans, à l'issue duquel ils sont titulaires dans leur grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'une année, soit reversés dans leur grade d'origine, soit licenciés.

Des lieutenants

Art. 8. — Les lieutenants sont nommés au choix :

1) à concurrence de 10% par voie de recrutement externe et sur titres parmi les élèves admis à l'examen de sortie des écoles supérieures donnant accès au grade d'Ingénieur principal. Ils sont rangés au 3ème échelon de ce grade après avoir suivi une période de formation qui sera fixée par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

2) à concurrence de 90% parmi les sous-lieutenants qui remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus. Le grade de lieutenant comporte 9 échelons.

Des capitaines

Art. 9. — Nul ne peut être promu au grade de capitaine s'il n'a accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de lieutenant. Le grade de capitaine comporte 7 échelons.

Des commandants

Art. 10. — Nul ne peut être promu au grade de commandant s'il n'a au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de capitaine. Le grade de commandant comporte 4 échelons.

Des lieutenants-colonels

Art. 11. — Nul ne peut être promu au grade de lieutenant-colonel s'il n'a accompli au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de commandant. Le grade de lieutenant-colonel comporte 4 échelons.

Des colonels

Art. 12. — Les colonels sont nommés au choix parmi les officiers ayant accompli 2 ans de services effectifs dans le grade de lieutenant-colonel. Le grade de lieutenant-colonel comporte 2 échelons.

Du général

Art. 13. — Le général à la Garde Nationale est nommé au choix par décret pris sur proposition du Ministre de l'Intérieur parmi les colonels ayant accompli au moins 2 ans de services effectifs dans leur grade.

Le grade de général comporte un échelon unique.

Art. 14. — Pour la fixation de l'ancienneté requise dans le grade en vue de la promotion au grade supérieur, une réduction de ladite ancienneté peut être opérée, une seule fois durant la carrière professionnelle, selon les conditions suivantes :

a) réduction de deux années pour les officiers techniciens titulaires d'un diplôme donnant accès au grade d'Ingénieur principal;
b) réduction d'une année pour les officiers titulaires d'un diplôme délivré par une école d'État-Major;
c) réduction de deux années pour les officiers titulaires du diplôme de l'académie militaire.

Art. 15. — La promotion des officiers jusqu'au grade de colonel, ainsi que celles des sous-officiers et des agents temporaires, est décidée par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du directeur général commandant de la Garde Nationale, et ce dans la limite des places vacantes dans chaque grade au sein de chacune des catégories des officiers, sous-officiers et agents temporaires, prévues par l'article 3 du présent décret.

Art. 16. — Les bénéficiaires d'une promotion à un grade supérieur sont rangés à l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon si l'avantage retiré de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

CHAPITRE IV

DES CATEGORIES DES SOUS-OFFICIERS DES SERGENTS

Art. 17. — Les sergents de la Garde Nationale sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, et ayant :

• poursuivi leurs études secondaires jusqu'à la 6ème année incluse, ou la 5ème année incluse pour les candidats ayant accompli leur service militaire;
• une taille minimum de 1,70m. Cette taille peut être réduite à 1,67 m pour les candidats ayant des spécialités et selon les besoins de la Direction Générale de la Garde Nationale.
• une acuité visuelle, avant correction, d'au moins 15/20 sur les deux yeux.
• suivi avec succès un cycle complet de formation spécialisée dans l'École Nationale de la Garde Nationale ou dans une école de formation spécialisée agréée par le Ministre de l'Intérieur.

Art. 18. — Les candidats admis dans les conditions prévues par l'article précédent, sont astreints à un stage d'une durée de deux ans, à l'issue duquel ils sont soit titularisés dans le grade, soit admis à une prolongation de stage d'une durée maximum d'une année, soit licenciés. Toutefois la durée du stage peut être réduite d'une année pour les agents ayant fait preuve de compétence dans l'exercice de leurs fonctions.

Des sergents chefs

Art. 19. — Les sergents-chefs sont nommés :

1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi les sergents de la Garde Nationale ayant accompli, après titularisation, au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du brevet d'aptitude professionnelle du 1er degré au moins;
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les sergents ayant accompli, après titularisation, au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Des adjudants

Art. 20. — Les adjudants sont nommés :

1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi les sergents-chefs ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du brevet d'aptitude professionnelle du 2ème degré au moins;
2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les sergents-chefs ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Des adjudants-chefs

Art. 21. — Les adjudants-chefs sont nommés :

1) à concurrence de 80% des emplois à pourvoir parmi les adjudants ayant accompli au moins 4 ans de services effectifs dans leur grade et titulaires du brevet d'aptitude professionnelle du 3ème degré;

2) à concurrence de 20% des emplois à pourvoir parmi les adjudants ayant accompli au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 22. — Le Ministre de l'Intérieur fixe les programmes, les règlements de déroulement des épreuves ainsi que la classification et les modalités d'obtention des divers certificats d'aptitude professionnelle prévus par le présent décret.

Art. 23. — L'administration peut donner son accord pour le détachement auprès d'elle et pour une durée maximum de 5 ans, des officiers et sous-officiers des différents grades de l'Armée Nationale, et ce selon les spécialités dont elle en aura besoin.

L'Administration peut, en outre, faire intégrer les officiers et sous-officiers qui en font la demande, et ce après avoir accompli au moins une année de services effectifs dans le corps de la Garde Nationale.

CHAPITRE V

LA CATEGORIE DES AGENTS TEMPORAIRES

Art. 24. — Les agents temporaires de la Garde Nationale ont pour mission principale le renforcement des différentes unités de la Garde Nationale dans le contrôle permanent des zones frontières.

Ils peuvent être chargés d'assumer des travaux de servitude et de garde au sein des unités.

Des agents temporaires de la Garde Nationale

Art. 25. — Les agents temporaires de la Garde Nationale sont recrutés au choix par voie de nomination directe par arrêté du Ministre de l'Intérieur parmi les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, et ayant poursuivi leurs études jusqu'à au moins la 3ème année secondaire, ou la 2ème année secondaire pour ceux ayant accompli leur service militaire, et ce après avoir suivi avec succès un cycle de formation qui sera fixé par arrêté du Ministre de l'Intérieur.

Des caporaux temporaires

Art. 26. — L'agent temporaire de la Garde Nationale peut être promu au grade de caporal temporaire après avoir suivi avec succès un cycle de formation pour les élèves caporaux et obtenu un certificat de spécialisation du 1er degré.

Des caporaux chefs temporaires

Art. 27. — Le caporal temporaire ne peut être promu au grade de caporal chef temporaire que s'il a accompli 3 ans de services effectifs dans son grade et obtenu le certificat de spécialisation du 2ème degré.

Art. 28. — Il peut être mis fin à tout moment à la fonction des agents temporaires des différents grades, et ce selon les nécessités du service, par arrêté du Ministre de l'Intérieur et sur proposition du Directeur Général Commandant de la Garde Nationale.

CHAPITRE VI

De l'habillement et de la tenue

Art. 29. — Les tenues réglementaires des agents de la Garde Nationale comprennent :

1) La tenue des cortèges officiels;
2) La tenue n° 1;
3) La tenue n° 2;
4) La tenue n° 3;
5) La tenue de combat.

Art. 30. — Les différents insignes caractéristiques des grades et les signes distinctifs, ainsi que la composition, les particularités et les modalités relatives au port des tenues sont fixés par arrêté du Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général Commandant de la Garde Nationale.

Art. 31. — Les agents de la Garde Nationale sont astreints au port de l'uniforme réglementaire lors de l'exercice de leurs fonctions sauf autorisation du Directeur Général Commandant de la Garde Nationale.

Art. 32. — Les officiers-élèves, sous-officiers-élèves et les agents temporaires-élèves, portent, durant la période de formation, des signes distinctifs.

Art. 33. — Les agents de la Garde Nationale retraités peuvent porter l'uniforme réglementaire à l'occasion des cérémonies officielles.

Art. 34. — Les agents de la Garde Nationale portent une Carte d'Identité professionnelle justifiant l'une des qualités suivantes :

• Officiers en exercice, élève ou retraité;
• Sous-officiers en exercice, élève ou retraité;
• Agent temporaire en exercice ou élève.

Les caractéristiques de la Carte d'Identité Professionnelle, ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de ladite carte, sont fixées par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général Commandant de la Garde Nationale.

Art. 35. — Les agents de la Garde Nationale en activité effective de service bénéficient de la gratuité du transport et de dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Transports et des Communications.

CHAPITRE VII

DU CONSEIL D'HONNEUR : DES DISTINCTIONS, DES DECORATIONS ET DE LA DISCIPLINE

Art. 36. — Le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale est un organe supérieur chargé :

• de donner son avis sur toutes les questions que lui soumet le Ministre de l'Intérieur et spécialement celle qui touchent au prestige à l'honneur ou au moral de la Garde Nationale;
• d'établir annuellement un « tableau d'honneur » où sont inscrits les agents de la Garde Nationale qui se distinguent par leur activité, leur compétence, leur courage ou leur dévouement à la cause publique.

Ledit conseil peut être également appelé à se prononcer sur l'attribution de toute distinction honorifique à tout agent en raison de son activité ou de son mérite.

Le Conseil d'Honneur est, en outre, compétent en matière de titularisation, notation, avancement, discipline et effacement des sanctions.

Art. 37. — Le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale se compose :

— du Ministre de l'Intérieur, président;

— du Directeur Général, Commandant de la Garde Nationale, vice-président;

— de 4 officiers de la Garde Nationale désignés comme membres par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général Commandant de la Garde Nationale, lorsque le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale siège en Commission d'avancement ou en Conseil de discipline, il lui est adjoint deux membres appartenant à la même catégorie que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur les listes annuellement dressées à cet effet par le Directeur Général Commandant de la Garde Nationale. En cas d'empêchement du Président, le Conseil d'Honneur est présidé par le vice-président.

Le secrétariat dudit conseil est assuré par la sous-direction du personnel.

Art. 38. — Le Conseil d'Honneur de la Garde Nationale se réunit à l'initiative du Ministre de l'Intérieur ou du Directeur Général Commandant de la Garde Nationale. Toutefois il se réunit au moins une fois par an en tant que commission d'avancement.

Des distinctions et des décorations

Art. 39. — Les distinctions et décorations sont décernées aux agents de la Garde Nationale qui se distinguent, dans l'exercice de leurs fonctions, par leur courage, leur dévouement ou leur compétence, conformément au tableau ci-après :

Art. 40. — Les agents de la Garde Nationale qui obtiennent la lettre d'encouragement, le témoignage de satisfaction ou le tableau d'honneur bénéficient respectivement de 2 mois, 4 mois et 8 mois de bonification d'ancienneté pour l'avancement d'échelon. Ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an s'ils sont titulaires de la Médaille d'Honneur de 2ème ou 1ère catégorie.

Art. 41. — La durée requise pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour les échelons 1, 2 et 3 et à deux ans pour les autres échelons.

Art. 42. — Les promotions prévues à l'article 25 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, sont prononcées après consultation du Conseil d'Honneur de la Garde Nationale.

Le surnombre éventuellement créé par une promotion accordée en application des dispositions du présent décret, doit être résorbé à la première vacance.

De la discipline

Art. 43. — Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 50 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieure, sont prononcées, à l'égard des agents de la Garde Nationale, par les autorités compétentes énumérées au tableau annexés au présent décret, et ce dans les limites des maximales qui y sont indiquées.

Sancions du 2ème degré

Après consultation du Conseil d'Honneur de la garde nationale.

Art. 44. — En cas de pluralité de sanctions pour une même faute disciplinaire, la sanction infligée par la plus haute autorité dans le grade sera seule prise en considération.

Art. 45. — Est déféré devant le Conseil d'Honneur tout agent ayant interrompu son travail sans autorisation préalable et n'ayant pas repris son service dans le délai fixé par une mise en demeure qu' lui est notifiée à son dernier domicile connu, ainsi que tout agent ayant refusé d'exécuter un ordre qu' lui a été donné par ses supérieurs hiérarchiques.

Art. 46. — Les décisions portant sanctions disciplinaires sont classées au dossier individuel de l'agent concerné. Il en est de même des avis émis par le Conseil d'honneur et de toutes pièces et documents annexés.

Art. 47. — L'agent frappé d'une sanction disciplinaire, autre que la révocation, la rétrogradation ou l'abaissement d'échelon, peut, après un délai maximum de 5 ans, introduire une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Si par son comportement général, l'intéressé a donné satisfaitement depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa requête après consultation du Conseil d'honneur de la Gare Nationale et son dossier individuel sera reconstitué selon sa nouvelle situation.

Chapitre VIII. — Des droits et des avantages

Art. 48. — La Commission de Réforme prévue par l'article 16 de la loi susvisée n° 82-70 du 6 août 1982, est composée comme suit :

• Le Directeur Général Commandant de la Garde Nationale;
• un médecin choisi et nommé par arrêté du Ministre de l'Intérieur parmi les médecins inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, et ce après avis du Ministre de la santé publique ou du Ministre de la Défense Nationale;
• Deux Officiers de la Garde Nationale nommés par le Ministre de l'Intérieur sur proposition du Directeur Général Commandant de la Garde Nationale.

La Commission de Réforme peut se faire aider, en cas de nécessité, par des médecins experts ou spécialistes.

Art. 49. — La Commission de Réforme statue sur les cas de santé des agents de la Garde Nationale, et se sur demande de l'intéressé ou de l'Administration ou du médecin traitant lorsque l'agent en question est hospitalisé.

Art. 50. — Les décisions de la Commission de Réforme sont prises conformément aux dispositions du décret-loi n° 73-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité, de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites et des textes subséquents.

Les décisions de la Commission de réforme ne sont exécutoires qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

Chapitre IX. — Dispositions exceptionnelles

Art. 51. — La loi des Cadres de la Garde Nationale doit comprendre dans son ensemble 3% d'Officiers et 97% de Sous-Officiers.

Officiers :

Sous-Officiers :

Art. 52. — Les agents de la Garde Nationale bénéficient de leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent au moins l'âge de 55 ans. Toutefois, cette limite d'âge peut être prorogée d'une année renouvelable sans que cette durée puisse excéder 5 années consécutives, et ce avec l'accord de l'intéressé et de l'Administration.

Art. 53. — Lorsque le Directeur Général Commandant de la Garde Nationale n'est pas un grand militaire il peut revêtir à titre honorifique, en portant le plus haut grade prévu par la loi des cadres, l'uniforme réglementaire de la Garde Nationale, et ce au cours des cortèges officiels, manœuvres en temps de guerre et au cours de situations similaires.

Art. 54. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 72-406 du 21 décembre 1972.

Art. 55. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1984

Le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA