Décret N° 84-751 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Agents de la Garde Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1983, portant statut général des Forces de Sécurité Intérieur;

Vu le décret n° 84-250 du 30 avril 1984, portant statut particulier des agents de la Garde Nationale;

Vu le décret n° 72-47 du 11 décembre 1972, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la Garde Nationale;

Vu la proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux agents de la Garde Nationale est fixé ainsi qu'il suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux agents de la Garde Nationale est fixé comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret sus-visé n° 72-407 du 21 décembre 1972.

Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 30 avril 1984

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA