Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 Mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 3;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mahdia en date du 2 Avril 1985;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Rejiche du Gouvernorat de Mahdia dont le siège sera à Rejiche. Le nombre des conseillers est fixé à 12 dont 4 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la Commune de Rejiche est délimité par la ligne polygonale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
— Limite Nord : Constituée par une portion de la limite des deux Communes Mahdia et Rejiche, comprise entre les sommets A.M.L.K.J. (limite Sud de la Commune de Mahdia points B.C.D.E.F.).
— Limite Est : Du sommet A, elle suit le rivage de la Mer jusqu'à la limite Administrative séparant la délégation de Mahdia et de Ksour Essaf sommet B.
— Limite Sud : Constituée par une portion de la limite Administrative des deux délégations Mahdia et Ksour Essaf comprise entre les sommets B.C.D.E.-F.G.H.
— Limite Ouest : Du sommet H, elle part vers le Nord en suivant une piste dénommée Zekak El - Bekalta, passe par le sommet I jusqu'au sommet J.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois, à partir de la publication du présent décret, la Commune de Rejiche devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites de périmètre communal ci-dessus défini par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 23 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA