Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 Mai 1975 portant promulgation de la loi organique des Communes et notamment son article 3;
Vu la délibération du Conseil du Gouvernorat de Kébili en date du 28 Février 1985;
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à El Golàa du Gouvernorat de Kébili dont le siège sera à El Golàa, le nombre des conseillers est fixé à 10 dont 3 adjoints.
Art. 2. — Le territoire de la Commune d'El Golàa indiqué en rouge sur le plan annexé au présent décret est défini comme suit :
D'un point sintué à 200 m environ à l'Est de Bir Salah (carte de Douz) la limite suit en partie la limite Nord-Est du secteur d'El Adhara en traversant Chott Kentait Salah, Chott Haoud El Goula, Chott El Mrazig jusqu'à sa rencontre avec la piste Douz-Nouil en un point situé à 2.300 mètres environ au Sud-Ouest de la côte 75 (village d'El Golàa).
De ce point elle se dirige vers le Nord et dans ses changements de direction elle longe la limite Ouest du secteur de Douz Est jusqu'à la limite qui sépare les délégations de Douz et de Kébili en un point situé à 5.900 m environ au Nord-Ouest de la côte 88. (Koudiat Dhamara).
La limite dévie enfin vers l'Ouest avec celle des dites délégations en passant par Chott Akhouane et aboutit au point de départ.
Art. 3. — Dans un délai de 6 mois, à partir de la publication du présent décret, la Commune d'El Golàa devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus défini par des bornes en forme de pyramides rectangulaires.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 23 avril 1985
Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA