Le ministre de l'intérieur ;
Vu l'article 150 de la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-53 du 25 avril 1985 ;
Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989 fixant le régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tunis dans sa séance du 21 juillet 1989 ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Arrête :
Article premier. — La commune de Tunis est autorisée à créer un établissement public communal à caractère économique dénommé « Agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets » et dont le siège est à Tunis.
Art. 2. — Il est confié à l'agence visée à l'article premier du présent arrêté, la mission de créer des décharges contrôlées, de veiller à leur gestion et de créer des unités de traitement des ordures.
Art. 3. — L'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets est soumise, en ce qui concerne son régime administratif et financier aux dispositions du décret sus-visé n° 89-242 du 31 janvier 1989.
Art. 4. — Le président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 1990.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
REGIE COMMUNALE