Arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 février 1990, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Enfidha»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 26 mai 1978 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Buttes resources tunisia Ltd d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis «Enfidha» au profit d'ETAP et Buttes;

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des droits et obligations détenus par buttes ressources Tunisia Ltd au profit de Svenska, Nafta Gaz et AGIP (Africa) Ltd;

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant extension de permis et cession totale des droits et obligations détenus par buttes ressources Tunisia Ltd au profit des sociétés AGIP (Africa) Ltd et Svenska;

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle AGIP a notifié à la direction générale de l'énergie l'abandon du permis par Nafta Gaz;

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982, portant 1er renouvellement du permis sus-visé au profit d'Etap, Agip et Svenska;

Vu la lettre du 2 janvier 1985 par laquelle Svenska a notifié à la direction générale de l'énergie son abandon du permis;

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant 2ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP et AGIP;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis «Enfidha» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987, portant 3ème renouvellement du permis sus-visé au profit d'ETAP et AGIP;

Vu l'arrêté du 25 février 1988, portant extension de la superficie du permis «Enfidha» de 28 km²;

Vu la demande déposée le 25 novembre 1989 à la direction générale des mines par laquelle ETAP et AGIP sollicitent l'extension de la superficie du permis sus-visé de 16 km² soit 4 périmètres élémentaires;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 novembre 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est autorisée l'extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Enfidha» de 16 km² soit 4 périmètres élémentaires. A la suite de cette extension la surface totale de ce permis sera de 2 056 km².

Ce permis est délimité par les sommets et les numéros de repères suivants :

Art. 2. — Ce permis ainsi étendu demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 20 février 1990

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

BUREAUX DE DOUANE