Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991 portant 6ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane »

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signées à Tunis le 5 avril 1971 entre l'État tunisien d'une part, et les sociétés canadian industriel gas and oil Ltd (Cigol) et T.H. weisser K.G. d'autre part ;

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984 portant approbation de l'avenant à la convention sus-visée, signé le 20 septembre 1983 entre l'État tunisien et marathon petroleum Tunisia Ltd, murphy Tunisia oil company, enserch Tunisia Inc, canam off-shore Ltd et svenska petroleum A.B. ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 12 août 1971 portant institution du permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane » ;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971 portant cession partielle au profit des sociétés murphy et odeco des droits et obligations détenus par Cigol et weisser dans le dit permis ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1974 portant autorisation de cession partielle du dit permis par les sociétés odeco, Cigol et Weisser au profit de marathon ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1974 portant extension de la superficie du dit permis ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977 portant premier renouvellement du dit permis au profit de marathon, odeco et norcen ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant cession partielle des droits et obligations détenus par norcen et odeco au profit des sociétés petroswede et enserch ;

Vu l'arrêté du 28 août 1979 portant deuxième renouvellement du dit permis au profit des sociétés marathon, odeco, enserch, petroswede et norcen ;

Vu l'arrêté du 26 février 1981 portant cession totale des droits et obligations détenus par odeco au profit de canam ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant cession totale des droits et obligations de norcen au profit de murphy et troisième renouvellement du dit permis au profit des sociétés marathon, canam, svenska, enserch et murphy ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant institution de la concession « El Biban » ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1987 portant quatrième renouvellement du dit permis au profit des sociétés marathon, murphy, canam, enserch et svenska ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane » au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé ;

Vu l'arrêté du 23 février 1987 portant 5ème renouvellement du dit permis au profit de marathon, enserch et svenska ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1987 extension de la superficie du dit permis ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1988 portant cession partielle des droits et obligations détenus par les compagnies marathon, enserch et svenska dans le permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane » au profit de la société oranje nassau Hammamet et C.V. ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1988 portant cession partielle des droits et obligations détenus par les sociétés marathon et svenska dans le permis sus-visé au profit de la compagnie B.P. development ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension de deux ans de la période de validité du 5ème renouvellement et de 444 km² de la superficie du permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane » ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 portant extension de 60 km² de la superficie du permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane » ;

Vu la lettre du 5 septembre 1973 relative à l'abandon de murphy ;

Vu la lettre du 27 juin 1975 relative à l'abandon de la compagnie weisser du dit permis ;

Vu la lettre du 28 septembre 1976 relative au changement de dénomination de Cigol qui sera désormais norcen ;

Vu la lettre du 18 avril 1980 relative à la nouvelle dénomination de petroswede qui sera désormais svenska ;

Vu la lettre du 5 juin 1986 par laquelle murphy et canam ont notifié leur décision de ne pas renouveler le dit permis ;

Vu la lettre du 3 décembre 1990 par laquelle les sociétés svenska et BP development ont notifié leur décision de ne pas renouveler le permis sus-visé ;

Vu la demande déposée le 10 décembre 1990 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés marathon, enserch et oranje nassau ont sollicité le 6ème renouvellement du permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane » ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1991 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit des compagnies marathon, enserch et oranje nassau pour une 6ème période de validité de 2 ans et demi prenant fin le 11 août 1993 le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit permis « Gabès - Jerba - Ben Gardane ».

Le permis renouvelé couvre 668 périmètres élémentaires soit 2 672 kilomètres carrés.

Il est délimité par les coordonnées suivantes conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines :

Tunis, le 27 mai 1991.

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI