Le ministre de l'économie nationale ;
Le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 82-53 du 4 juin 1982 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 1er avril 1980 entre l'État tunisien d'une part, ETAP et AMOCO Tunisia Oil Company d'autre part ;
Vu la loi n° 85-14 du 8 mars 1985 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes signé le 26 avril 1984, entre l'État tunisien d'une part et ETAP et AMOCO Tunisia Oil Company d'autre part ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé ;
Vu la loi n° 90-60 du 18 juin 1990 portant ratification de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Douz » ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1980 portant institution du permis « Douz » au profit de l'ETAP et AMOCO Tunisia Oil Company ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant cession partielle des droits et obligations détenus par AMOCO Tunisia Oil Company dans le permis « Douz » au profit des sociétés deutche mobil et mobil oil austria ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1984 portant cession totale des droits et obligations détenus par deutche mobil et mobil oil austria au profit d'AMOCO Tunisia Oil Company ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1985 portant extension de la superficie du permis « Douz » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et AMOCO Tunisia Oil Company ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1987 portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Baguel » au profit d'AMOCO Tunisia Oil Company ;
Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant cession totale des intérêts que détient AMOCO Tunisia Oil Company sur la concession « Baguel » au profit de la Compagnie « Walter International Tunisia INC. » ;
Vu la demande du 27 février 1991 déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle la société « Walter International Tunisia INC. » a sollicité la cession partielle de ses droits et obligations sur la concession « Baguel » aux sociétés « Samedan of Tunisia INC. » et « Freeport - MC Moran Tunisia » ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1991 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par « Walter International Tunisia INC. » dans la concession « Baguel » au profit des sociétés « Samedan of Tunisia INC. » et « Freeport - Mc Moran Tunisia INC. ».
A la suite de cette cession, les taux d'intérêts dans cette concession seront comme suit :
Etap : 51%
Walter : 12,25%
Samedan : 12,25%
Mc Moran : 24,50%
Art. 2. — Cette cession deviendra effective à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI