Arrête du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991, portant attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Grombalia»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 1er décembre 1990 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP» et la société Marathon petroleum Grombalia ci-après désignée «Marathon» faisant élection de domicile à Tunis respectivement au 27bis avenue Khéreddine Pacha et 9-13 rue 8000 Montplainir, demande par laquelle Etap et Marathon sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Grombalia» portant sur 440 périmètres élémentaires soit 1 760 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de «Nabeul»;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 décembre 1990;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article premier. — Est accordé à compter de la date de publication au Journal officiel de la République tunisienne à l'entreprise tunisienne d'activité pétrolières (ETAP) et la société «Marathon petroleum Grombalia» (Marathon) un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Grombalia» comportant 440 périmètres élémentaires soit 1 760 kilomètres carrés, situé dans le gouvernorat de Nabeul.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisés.

Tunis le 27 mai 1991

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI