Le ministre de l'économie nationale.
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 84-49 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 28 septembre 1983 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et natomas petroleum of Tunisia d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentioned;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 23 juin 1984, portant institution du permis «Gabès Méridional» au profit d'Etap et Natomas;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1986, portant cession totale des droits et obligations détenus dans le permis par Natomas au profit de Diamond Shamrock et cession partielle des droits et obligations détenus par diamond shamrock au profit de Kerr Mc Gee et BHP;
Vu l'arrêté du 21 mai 1987, portant extension de la durée initiale de validité du permis sus-mentioned;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1989, portant premier renouvellement dudit permis au profit d'Etap et BHP;
Vu la lettre du 8 février 1988 par laquelle les sociétés diamond shamrock et Kerr Mc Gee ont notifié leur abandon du permis;
Vu la demande du 1er mars 1991 déposée par Etap et BHP à la direction générale des mines par laquelle les sociétés précitées ont demandé l'extension de neuf mois de la période du 1er renouvellement du permis «Gabès Méridional»;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1991
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension de neuf mois de la période du 1er renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès méridional».
Suite à cette extension la période du 1er renouvellement du permis arrivera à échéance le 9 janvier 1992;
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 susvisé et par les lois susvisées n° 85-93 du 22 novembre 1985, 87-9 du 6 mars 1987 et 90-56 du 18 juin 1990.
Tunis, le 27 mai 1991.
Le ministre de l'économie nationale
VU SADOK RABAH
Le Premier ministre
HAMED KAROUI