Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 72-30 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 31 décembre 1971, entre l'État tunisien d'une part et la société mobil oil Tunisia Inc d'autre-part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi sus-visé;
Vu la loi n° 90-59 du 18 juin 1990, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis «Médenine» signé le 14 décembre 1989;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 27 avril 1972, portant institution du permis «Médenine» au profit de Mobil Oil Tunisia Inc;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1973, portant cession totale des droits et obligations de mobil Oil Tunisia Inc au profit de Mobil exploration Tunisia Inc;
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant premier renouvellement du permis «Médenine» au profit de Deutsche Mobil Oil Gewinnungs G.M.B.H. et Mobil Oil Austria A.G;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1979, portant cession partielle des droits et obligations détenus par Deutsche Mobil Gewinnungs G.M.B.H. et Mobil Oil Austria A.G dans le permis «Médenine» à Amoco Tunisia Oil Company;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1981, portant deuxième renouvellement du permis «Médenine» au profit des sociétés Amoco Tunisia Oil Company, Deutsche mobil Gewinnungs, G.M.B.H. et Mobil oil austria A.G;
Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession «Franig» au profit d'Amoco Tunisia oil company;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1983, portant 3ème renouvellement du permis «Médenine» au profit de la société Amoco Tunisia oil company;
Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant cession totale des intérêts que détient Amoco Tunisie Oil Company sur la concession «Franig» au profit de la compagnie «Walter International Tunisia INC»;
Vu la notification enregistrée le 6 mars 1975 à la direction des mines et de la géologie par laquelle mobil exploration Tunisia Inc, cède la totalité de ses droits et obligations sur le permis «Médenine» à Deutsche Mobil Gewinnungs G.M.B.H.;
Vu la notification enregistrée le 8 octobre 1975 à la direction des mines et de la géologie, par laquelle Deutsche mobil oil gewinnungs G.M.B.H. cède une partie de ses droits et obligations à mobil Austria A.G.;
Vu la notification enregistrée le 9 décembre 1981 à la direction générale des mines et de la géologie par laquelle la société Austria oil cède la totalité de ses droits et obligations à sa filières G.M.B.H. Gewinnungs Tunisia;
Vu la demande de 27 février 1991, déposée à la direction générale des mines, demande par laquelle la société «Walter International Tunisia INC» a sollicité la cession partielle de ses droits et obligations sur la concession «Franig» aux sociétés «Samedan of Tunisia Inc» et «Freeport-Mc Moran Tunisia».
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1991;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est autorisé la cession partielle des droits et obligations détenus par «Walter International Tunisia Inc» dans la concession «Franig» au profit des sociétés Samedan of Tunisia Inc et Freeport-Mc Moran Tunisia Inc.
A la suite de cette cession, les taux d'intérêts dans cette concession seront comme suit :
ETAP : 45 %
WALTER : 13,75 %
SAMEDAN : 13,75 %
Mc MORAN : 27,50 %
Art. 2. — Cette cession deviendra effective à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 mai 1991
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI