Arrêté du ministre de l'économie nationale du 27 mai 1991 portant extension de la superficie d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Kerkennah Ouest »

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signées à Tunis le 30 décembre 1978 par l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (Etap) et Houston Oil and Minerals of Tunisia INC (Houmt) d'autre part ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-mentioned ;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 portant institution du permis « Kerkennah Ouest » ;

Vu l'arrêté du 24 mai 1983 portant institution d'une concession dite concession « Hajeb-Guâbiba » ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1984 portant premier renouvellement du dit permis ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant deuxième renouvellement du dit permis ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis « Kerkennah Ouest » au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1988 portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Kerkennah Ouest » ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988 portant institution de la concession « Gremda » ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant extension de six mois de la période du 2ème renouvellement du permis « Kerkennah Ouest » ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989 portant 3ème renouvellement du permis « Kerkennah Ouest » au profit des Compagnies Etap et British Gas ;

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle la société Houston Oil and Minerals of Tunisia INC (Houmt) a informé l'autorité concédante qu'elle a cédé la totalité de ses droits et obligations qu'elle détient sur le permis « Kerkennah Ouest » et les concessions « El Hajeb/Guâbiba » et « Gremda » à la société « B.G. » Tunisia INC (B.G.T.) ;

Vu la demande déposée le 18 février 1991 à la direction générale des mines par laquelle la société British Gas Tunisia INC (BGT) et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (Etap) ont sollicité l'extension de la superficie du permis « Kerkennah Ouest » de 412 kilomètres carrés soit 103 périmètres élémentaires ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 5 mars 1991 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est accordée une extension de la superficie du permis « Kerkennah Ouest » de 103 périmètres élémentaires soit 412 kilomètres carrés.

A la suite de cette extension la surface totale du permis sera 1 696 kilomètres carrés soit 424 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu sera délimité par les coordonnées suivantes conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 sus-visées.

Tunis, le 27 mai 1991.

Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI