Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du second groupe, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 65-22 du 28 juin 1965 portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 juin 1964 entre l'État tunisien d'une part et la société Petropar d'autre part ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 25 février 1964 portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Marin du Golfe de Hammamet » au profit de la société « Petropar » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1970 portant premier renouvellement du permis sus-visé au profit d'Erap-Elf ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1971 portant autorisation de mutation en co-titularité du permis sus-visé au profit des compagnies Erap (Elf) et OcMV ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1973 portant 2ème renouvellement du permis précité au profit d'Erap (Elf) et OcMV ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1975 portant troisième renouvellement du permis sus-visé ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1977 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Elf-Aquitaine Tunisie et OcMV dans le permis marin du Golfe de Hammamet au profit de Tunishell ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite « Concession Halk El Menzel » ;
Vu la lettre du 10 mars 1967 par laquelle la compagnie « Petropar » a notifié le transfert de ses droits et obligations sur le permis sus-visé au profit de l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières (Erap-Elf) ;
Vu la lettre du 14 septembre 1976 par laquelle la compagnie Erap-Elf a notifié le transfert de la totalité de ses droits et obligations sur le permis sus-visé au profit de la compagnie Elf-Aquitaine Tunisie ;
Vu la demande déposée le 5 novembre 1990 à la direction générale des mines, demande par laquelle Tunishell a sollicité la cession totale de ses droits et obligations sur la concession « Halk El Menzel » aux sociétés Elf-Aquitaine Tunisie et OcMV ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1990 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus par la société Tunishell dans la concession « Halk El Menzel » au profit des compagnies Elf-Aquitaine Tunisie et OcMV.
Suite à cette cession, les taux d'intérêts dans cette concession seront comme suit :
Elf-Aquitaine Tunisie : 50,5%
OeMV : 49,5%
Art. 2. — Cette cession entrera en vigueur à partir du 1er décembre 1990.
Tunis, le 27 mai 1991.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI