Ministère de l'agriculture

Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977 fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chefs mécanicien, second mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres (Art. 3) |

Publié au Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1995, page 160

p. 161

Fiche n° 10 - Etablie en février 1994
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : Direction générale de la pêche et de
l'aquaculture M. Agriculture
Domaine de la prestation : Pêche
Objet de la prestation : Livret professionnel de marin
Conditions d'obtention
Pêcheur en exercice depuis 2 ans au moins
Pièces à fournir
Demande adressée au délégué régional de la pêche
Copie de la carte d'identité nationale
Bulletin n° 3
Promesse d'embarquement
4 Photos d'identité
Certificat médical
Etapes de la prestation
Intervenants
Délais
Etape 1 - Dépôt du dossier
Délégation régionale de la pêche concernée
3 jours
Etape 2 - Consultation des services de sécurité régionale
Délégation régionale 25 jours
2 jours de la pêche concernée
Etape 3 - Délivrance du livret professionnel
Délégation régionale 2 jours de la pêche concernée
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre de la délégation régionale de la
pêche concernée ou sa subdivision
Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou
sa subdivision
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Délégation régionale de la pêche concernée ou sa
subdivision
Adresse : Siège de la délégation régionale de la pêche ou
sa subdivision
Délai d'obtention de la prestation
Un mois
Références législatives et / ou réglementaires

Citer : Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 octobre 1977, JORT n° 6 du 20 janvier 1995, p. 160.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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